Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/02/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les résultats des plans crèches. Sur le total des 75 000 créations de places qui devait être atteint en 2007, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu le 10 septembre 2008, fait remarquer que seules 37 800 ont été créées. Représentant 50,4 % du total, ces créations suivent à peine le taux d'augmentation de la natalité. Bien plus, la Cour des comptes met en exergue que des places en crèche comptabilisées comme nouvelles ne sont pas des places créées, car il s'agit en réalité de places existantes rénovées ou relabellisées. La Cour souligne également qu'en raison de leur non-conformité aux normes, 2 000 à 3 000 places en crèche sont fermées chaque année. Enfin, la Cour précise que le nombre de place créées n'équivaut pas au nombre de places effectivement ouvertes, en raison notamment du manque d'encadrement et de personnels. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre, et selon quel échéancier, afin de doubler et de rendre effectif le nombre de places en crèche créées
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 07/05/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le développement de la garde d'enfants, et plus précisément sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en assurant l'égalité entre hommes et femmes, est l'une des priorités du Gouvernement. Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multiaccueil, jardins d'enfant, lieux passerelles, service d'accueil à domicile). Le fonds d'investissement à la petite enfance (FIPE), mis en place en septembre 2000, et l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI), créée en mai 2002, disposaient chacun de 228,7 millions d'euros. Le dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE), né en avril 2004, et le dispositif d'investissement petite enfance (DIPE), instauré en juillet 2005, étaient quant à eux dotés respectivement de 200 et 165 millions d'euros. Les objectifs en termes de création de places d'accueil nouvelles étaient respectivement de 20 000 pour les trois premiers plans et de 15 000 pour le dernier, dont 10 000 en 2008. Enfin, l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont signé le 26 mars 2007 un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, qui a mis en place un cinquième plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance. Il prévoit ainsi une rallonge du fonds national d'action sociale de 56,55 millions d'euros pour les crédits d'investissement et de fonctionnement apportés par la CNAF en 2007 et 2008 aux municipalités, aux associations et aux entreprises. Cet abondement permet de financer 4 000 places supplémentaires de crèche en 2007 et 2008. Il faut préciser que depuis leur création les fonds ont permis de financer 75 049 places nouvelles, dont 40 000 sur la période 2005-2008, et il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. Les modalités de gestion de ces crédits ont été définies par la lettre circulaire de la CNAF du 17 octobre 2007, et garantissent la priorité des investissements aux territoires où le déficit d'offres est le plus important, conformément à l'article 12.2 de la COG État-CNAF. Les caisses d'allocations familiales octroient également des aides au fonctionnement en vue d'assurer la prise en charge d'une partie non négligeable du coût de revient de la structure. Ces aides ont représenté près de 1,8 milliard d'euros en 2007. Ainsi, en 2007, hors contrat enfance, la part des CAF dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % (famille à 6 SMIC) et 42 % (famille à 1 SMIC) du prix de la place. Avec un contrat enfance, cette part varie de 46 % à 70 %. La politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants a également visé au cours des dernières années à en améliorer l'accès à toutes les familles. Cette orientation s'est traduite par des réformes des aides financières aux différents modes d'accueil, dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité à toutes les familles, d'élargir leurs chances de trouver une solution d'accueil, et autant que possible d'élargir leur choix entre accueil collectif et individuel. Ces réformes visent également à une plus grande équité et à une plus grande cohérence du système d'aides à l'accueil des jeunes enfants. L'accès aux crèches et haltes-garderies a notamment été facilité par une réforme des financements de la CNAF pour l'accueil collectif (obligation d'un barème proportionnel aux revenus [0,06 %, 0,05 % ou 0,04 % du revenu mensuel par heure d'accueil selon que la famille comprend un, deux ou trois enfants], dont les effets sont compensés par la caisse d'allocation familiale CAF, expérimentée à partir de 2000 et généralisée dans le cadre de la prestation de service unique, PSU, au 30 juin 2005). En ce qui concerne l'accueil individuel, une simplification et un renforcement des aides directes aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ont été opérés dans le cadre de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue progressivement, depuis le 1er janvier 2004, à l'allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et à l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), en accentuant le principe de la modulation de ces aides en fonction du niveau des revenus. L'aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 euros par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d'effort théorique d'un couple touchant un SMIC pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Plusieurs réformes fiscales sont également venues encourager le recours à un mode de garde payant, en réduisant le taux d'effort final des parents : la réduction d'impôts pour frais de garde des jeunes enfants a été remplacée à compter de l'imposition des revenus de 2005 par un crédit d'impôt, qui bénéficiera donc aux familles non imposables. La loi de finances pour 2006 a permis de relever le taux de ce crédit d'impôt de 25 à 50 %. Par ailleurs, un nouvel outil de financement, le chèque emploi service universel (CESU), a été créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui encourage les entreprises, par le moyen d'incitations fiscales et d'exonérations de charges, à aider financièrement leurs salariés à payer le coût de tout mode d'accueil, ainsi que de tout service à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à développer un panel d'offres très diversifiées, répondant aux besoins spécifiques des familles. La secrétaire d'État a proposé de regrouper des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux, mais aussi de représentants de la profession, qui permet aux acteurs de la petite enfance de s'organiser de façon optimale en s'appuyant sur des structures souples. Ces regroupements peuvent réunir jusqu'à seize enfants, puisqu'en parallèle les assistants maternels ont désormais la possibilité de garder jusqu'à quatre enfants, contre trois précédemment. Ces deux mesures ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dans ce même texte, le Gouvernement a répondu aux attentes des parents, parfois des mères isolées, qui travaillent en horaires atypiques. En majorant de 10 % le complément de libre choix de mode de garde, les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, tôt le matin ou tard le soir, ont été compensés. En outre, la secrétaire d'État chargée de la famille a été à l'initiative d'une convention entre la caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1 000 places de crèche hospitalière sur quatre ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. En concertation avec les représentants patronaux, le dispositif du crédit d'impôt famille à destination des entreprises a été amélioré dans la loi de finances pour 2009 de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Enfin, la secrétaire d'État chargée de la famille a signé le 9 avril 2009 la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 qui prévoit une évolution des crédits d'action sociale de la branche Famille de 7,5 % par an sur quatre ans. Il s'agit au total de 1,25 milliards d'euros supplémentaires, qui permettront de financer 100 000 nouvelles places en accueil collectif. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. La politique menée permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le plus fort taux de fécondité d'Europe, avec 2,02 enfants par femme. Le taux d'emploi féminin connaît également une progression ininterrompue. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires.
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