Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales prévoyant que les membres du conseil d'administration d'une régie municipale dotée de la personnalité morale sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Il lui demande si ces dispositions font obstacle au titre de la prise illégale d'intérêt à ce que un maire propose sa candidature comme membre du conseil d'administration d'une régie dotée de la personnalité morale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/08/2009
En vertu de l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation d'une régie municipale sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. L'article 432-12 du code pénal incrimine la personne, investie d'un mandat électif public, qui prend un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Dans le cas visé, sous réserve de la libre appréciation du juge du fond au regard des circonstances précises de l'espèce, il ne semblerait pas que la prise illégale d'intérêt puisse être caractérisée.
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