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Suppression de l'exonération de charges dont bénéficient les sportifs professionnels

13e législature

Question écrite n° 07627 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 469

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l'exonération de charges dont bénéficient les sportifs professionnels de très haut niveau coûte plus cher à l'État que le total des aides versées par celui-ci au sport amateur. Plus précisément, selon la Cour des comptes, en 2007 ce dispositif a coûté 26 M€ à l'État alors que l'ensemble des subventions au sport amateur n'est que de 21 M€. Les sportifs de très haut niveau perçoivent des salaires faramineux et on voit mal pour quelle raison une exonération des cotisations sociales, patronales et salariales peut s'appliquer sur 30 % de leur rémunération brute. Il lui demande donc s'il serait possible de supprimer ce dispositif qui profite exclusivement aux sportifs professionnels ayant les salaires les plus élevés (les autres n'y ont pas droit) et de redistribuer les sommes correspondantes aux clubs de sport amateur.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 596

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur le droit à l'image collectif (DIC). Comme cela a été indiqué en réponse au rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, qui dressait un bilan critique du dispositif particulièrement favorable mis en place en faveur des sportifs professionnels et plus récemment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement partage pleinement les positions en faveur d'une remise en cause du DIC du sportif professionnel. Tirant les conséquences, après quatre années de mise en oeuvre, de l'absence d'efficacité du DIC et de l'impossibilité d'en maîtriser le coût financier (38 M€ en 2009), les parlementaires, soutenus par le Gouvernement, ont voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de ce dispositif à compter du 30 juin 2010.