Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le refus du maire de désigner des assesseurs de la liste municipale d'opposition lors de l'organisation des élections municipales est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/05/2009
L'article R. 44 du code électoral dispose que « les assesseurs de chaque bureau de vote sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul parmi les électeurs de la commune ». Aucune disposition du code électoral ne donne au maire la prérogative de refuser la désignation de ces assesseurs. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge électoral, n'étant fondé sur aucune base légale ou réglementaire, le refus d'un maire pourrait être de nature à entraîner l'annulation du scrutin (CE n° 234691, 8 mars 2002, élection municipale de Besançon).
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