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Obligation d'inscription à l'ordre national des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 07635 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 479

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui instaure un ordre national des infirmiers et contraint tous les professionnels de ce secteur, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires, à s'y inscrire et à s'acquitter d'une cotisation fixée annuellement par le conseil national de l'ordre.

A cet égard, il paraît problématique que cette loi concerne également les professionnels exerçant en qualité de salarié ou de fonctionnaire du secteur hospitalier, leurs conditions d'exercice étant déjà encadrées par le code de la santé publique, par des statuts ou des conventions collectives.

Il paraît donc inapproprié d'y ajouter les pressions déontologiques ou disciplinaires supplémentaires mises en place par cet ordre. Lors des élections du 25 novembre 2008, les professionnels concernés ont d'ailleurs exprimé, par leur abstention massive, leur désaveu de cet organisme du fait notamment de son manque de représentativité.

Il est à noter que le régime fiscal des salariés ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. Or, une réponse du ministère sur ce thème datée du 23 décembre 2008, stipule que cette cotisation doit être versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre : la loi n'exclue donc pas que le montant des cotisations puisse être versé directement par l'employeur.

Cela se justifierait d'autant plus que la cotisation à l'ordre fait partie des frais professionnels, et dans la mesure où une personne exerce une activité salariée, on comprend difficilement comment celle-ci devrait assumer, à titre personnel, des dépenses de nature professionnelle. A titre de comparaison, un avocat salarié inscrit personnellement à l'ordre des avocats ne paye pas le montant des cotisations ordinales.

Au vu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tenir compte de cette situation inique pour les infirmiers salariés et fonctionnaires, et s'il compte instaurer le paiement de cette cotisation ordinale par l'employeur.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2062

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers regroupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumis par la ministre chargée de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a porté un amendement à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui permet à l'ordre des infirmiers de moduler le montant de cette cotisation, comme c'est le cas pour les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues. La loi donne également la possibilité à ces trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux ou régionaux pour les pédicures podologues, lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professions rend difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.