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Gestion des agents communaux

13e législature

Question écrite n° 07642 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 478

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas où un maire adresse un courrier à un agent municipal lui indiquant qu'il sera l'objet, avant la fin de l'année, d'un changement de service lui permettant de bénéficier de divers avantages matériels. Il lui demande si ce courrier a ensuite une valeur contraignante pour la commune et si l'employé municipal concerné peut s'en prévaloir devant le tribunal administratif en cas de non respect des promesses dont il a été destinataire.



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 2008

En cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des circonstances, comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur. II en est ainsi d'une promesse de mutation non tenue à l'égard d'un fonctionnaire (Conseil d'État, 27 juillet 1988, n° 63928).