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Revenu minimum d'insertion et trop-perçus

13e législature

Question écrite n° 07648 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 481

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certaines veuves, allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), qui alternent des périodes de chômage non rémunéré et d'emploi. Ces dernières, qui connaissent d'importants problèmes financiers et d'emploi, déplorent l'absence de visibilité quant aux sommes versées par les caisses d'allocations familiales, même si elles se renseignent préalablement auprès d'elles. Ces femmes de bonne foi se trouvent ainsi amenées à rembourser des trop-perçus, rendant leurs situations encore plus précaires.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions pourraient être apportées à ces personnes, dont les difficultés financières sont récurrentes.

Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse



Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1950

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le sénateur de la pertinence du problème qu'il souligne. En effet, le système des minima sociaux qui existait avant la mise en place du RSA au 1er juin 2009 pouvait générer des effets pervers puisque la reprise d'une activité professionnelle, temporaire ou de long terme, pour un bénéficiaire du RMI ou de l'API se traduisait le plus souvent par une absence de gain monétaire, les allocations se déduisant des revenus du travail et amenant parfois les bénéficiaires à rembourser des trop-perçus. Le retour à l'emploi n'était alors pas favorisé et les minima sociaux ne remplissaient pas pleinement leur mission de réinsertion sociale. Cette question de la performance des minima sociaux en matière de lutte contre la pauvreté a été largement étudiée par la commission « famille, pauvreté, vulnérabilité » en 2005, composée de représentants d'employeurs, d'élus, de fonctionnaires et d'acteurs engagés dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, sous la présidence de Martin Hirsch en ses qualités de président d'Emmaüs France. Il en a résulté la formalisation du concept de revenu de solidarité active qui permet de cumuler revenus d'activité et de solidarité afin d'éviter que le retour à l'emploi ne soit pénalisant pour les bénéficiaires des minima sociaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité tout d'abord expérimenter dans 34 départements le RSA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) de façon à évaluer ses effets sur le retour à l'emploi. Les évaluations ont permis de mesurer l'effet incitatif de cette prestation qui permet de cumuler revenus du travail et revenus de la solidarité et d'éviter ainsi les écueils dénoncés par le député. La loi n° 2008-1249, promulguée le 1er décembre 2008, soit vingt ans après celle instituant le RMI, généralise, depuis le 1er juin 2009, le RSA sur le territoire national en faisant suite aux expérimentations concluantes menées depuis juin 2007. Dès lors, le RSA se substitue au RMI et à l'API tout en élargissant le périmètre des bénéficiaires aux salariés modestes. Le calcul du RSA prend en compte, d'une part, les revenus du travail et, d'autre part, la situation familiale du ménage, en garantissant que chaque heure travaillée soit rémunératrice et ce jusqu'à un salaire légèrement supérieur au SMIC pour une personne seule. Le RSA permettra donc d'améliorer notamment la situation des veuves qui rencontrent les difficultés énoncées par le sénateur.