Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour les opérations de recensement, l'INSEE alloue une dotation permettant aux communes de rémunérer leur personnel municipal. Cette dotation est calculée au prorata du nombre de logements et d'habitants (feuilles individuelles) comptabilisés lors du précédent recensement. Or, certaines communes enregistrent une augmentation de population considérable et la dotation qui leur est allouée est alors sans commune mesure avec le travail de recensement effectué. Ainsi, début 2009, la commune de Saint-François-Lacroix (Moselle) a reçu une dotation calculée sur la population du recensement 2006 soit 198 habitants. Or, le recensement qui vient d'être clôturé a comptabilisé 284 habitants soit une augmentation de 43 % de la population. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable que la dotation de l'État soit régularisée a posteriori d'après le nombre de logements et d'habitants réellement recensés. A défaut, l'agent municipal qui effectue le recensement subit un préjudice anormal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/06/2009
Faisant suite au voeu exprimé par la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population que préside M. le sénateur Jean-Claude Frécon, la loi de finances 2009 a prévu une revalorisation de la dotation forfaitaire versée aux communes. La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population, à raison de 1,70 euro par habitant contre 1,62 euro jusqu'ici et, d'autre part, du nombre de logements à raison de 1,12 euro par logement, contre 0,98 euro. La dotation forfaitaire de recensement pour une commune concernée par les enquêtes de recensement est toujours supérieure ou égale à 130 euros au lieu de 120 euros antérieurement. De plus, pour tenir compte des difficultés particulières de collecte par sondage dans les communes de 10 000 habitants et plus, la base de calcul du montant de leur dotation est majorée de 25 % par rapport à la situation antérieure. Ces dispositions font l'objet d'un décret en Conseil d'État à paraître prochainement pour produire ses effets sur la dotation forfaitaire versée au titre des opérations de recensement de 2009. Par ailleurs, le montant de la dotation que toucheront les communes en 2009 sera calculé par rapport au nombre d'habitants et de logements à prendre en compte au 1er janvier 2009, qui intègrent donc les évolutions intervenues depuis 1999. Du fait de la procédure rénovée de recensement, cette actualisation interviendra désormais annuellement. Cette dotation est forfaitaire et libre d'emploi pour les communes. Il revient au maire de fixer les conditions de rémunération des agents recenseurs.
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