Question de Mme LE TEXIER Raymonde (Val-d'Oise - SOC) publiée le 05/03/2009
Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de logement rencontrées par les surveillants de la maison d'arrêt d'Osny et les défaillances de l'État quant au lancement d'un projet de construction sur l'emprise du domaine de la maison d'arrêt à destination des fonctionnaires des ministères de la justice et de l'intérieur.
Depuis 1999, le ministère de la justice s'est engagé sur un projet de construction de logements destinés aux surveillant de la maison d'arrêt d'Osny dans le Val d'Oise. Ces logements auraient dû être livrés dans les deux ans. Or, non seulement rien n'est sorti de terre, mais ce dossier semble avoir disparu des préoccupations de l'administration tant celle-ci reste actuellement muette sur le sujet. Il est vrai que, suite à une gestion plus qu'appromixative du projet, le ministère de la justice s'est rendu compte dès 2000 qu'il ne pouvait assumer lui-même la construction de ces logements. Oubliant de prévenir les principaux intéressés de cette impossibilité de financer en direct un tel projet, il fallut attendre 5 ans pour qu'une solution soit avancée pour sortir de l'impasse.
C'est ainsi qu'en 2005, le ministère de la justice a annoncé la mise à disposition du terrain situé à l'entrée de la maison d'arrêt et le versement d'une subvention. L'administration pénitentiaire a également confirmé à cette date que l'étude de faisabilité avait été achevée. Ses conclusions étant positives, ne restait plus qu'à saisir l'office HLM de logements des fonctionnaires pour lancer l'appel d'offre et superviser la construction. Suite à une question orale posée le 20 décembre 2005 par un député du Val d'Oise, l'État a réaffirmé sa volonté de voir ce dossier se concrétiser, a précisé qu'il avait bien l'intention de verser la part de subvention lui incombant et a annoncé que le montage du projet serait définitivement arrêté début 2006. Or il semblerait que ce dossier soit bloqué parce que "Résidence Logement des fonctionnaires (RLF)" est en attente d'une avance de 26 000 euros par logement réservé pour le ministère de la justice.
Nous sommes aujourd'hui en 2009 et de tous ces engagements, il ne semble plus rien rester.
Pourtant, la question du logement des surveillants de prison de la maison d'arrêt du Val d'Oise reste toujours cruciale. En effet, ces fonctionnaires, souvent débutants et originaires de province, n'ont pas les moyens de trouver un logement décent en région parisienne. Ils ne peuvent davantage être logé dans le parc social étant donné les difficultés quotidiennes que peut représenter le fait d'habiter dans les mêmes quartiers que les familles des détenus qu'ils encadrent. Ils pourraient cependant accéder à des logements locatifs intermédiaires, mais le ministère de la justice n'a fait aucune réservation sur les programmes PLI dans le Val d'Oise.
Elle lui demande où en sont les engagements que l'État a solennellement pris devant les parlementaires en 2005. Quelles sont les raisons d'un tel manquement ? Et surtout, quand les dispositions nécessaires seront-elles prises pour que la réalisation de ces logements puisse commencer ? Elle trouverait paradoxal d'avoir à lui rappeler que les surveillants de prison exercent un métier extrêmement difficile sur tous les plans, eux-mêmes se trouvant en situation d'enfermement. De plus dans le cas d'Osny, il s'agit de fonctionnaires très jeunes. Autant de raisons qui justifient que ce dossier avance maintenant au plus vite.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 01/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 31/03/2009
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la question n° 465, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ancien dossier concernant la construction de logements destinés aux surveillants de la maison d'arrêt d'Osny, dans le Val-d'Oise.
En 1999, le ministère de la justice s'est engagé sur un projet de construction de logements destinés aux surveillants de cette maison d'arrêt. Ces logements auraient dû être livrés dans les deux ans. Or non seulement rien n'est sorti de terre, mais ce dossier semble avoir disparu des préoccupations de l'administration, tant celle-ci reste muette sur le sujet.
Il est vrai que, à la suite d'une gestion plus qu'approximative du projet, le ministère de la justice s'est rendu compte, dès 2000, qu'il ne pouvait assumer lui-même la construction de ces logements. Oubliant de prévenir les principaux intéressés de cette impossibilité de financer en direct un tel projet, il a attendu 2005 pour avancer une solution en vue de sortir de l'impasse ! À cette date, le ministère de la justice a en effet annoncé la mise à disposition du terrain situé à l'entrée de la maison d'arrêt et le versement d'une subvention destinée à l'office d'HLM concerné. L'administration pénitentiaire a alors également confirmé que l'étude de faisabilité avait été achevée. Ses conclusions étant positives, il ne restait plus qu'à saisir l'office d'HLM de logements des fonctionnaires pour lancer l'appel d'offres et pour superviser la construction.
À la suite d'une question orale posée le 20 décembre 2005 par un député du Val-d'Oise, M. Axel Poniatowski, l'État a réaffirmé sa volonté de voir ce dossier se concrétiser, a précisé qu'il avait bien l'intention de verser la part de subvention lui incombant et a annoncé que le montage du projet serait définitivement arrêté début 2006.
Or il semblerait que ce dossier soit bloqué parce que RLF, Résidences Le logement des fonctionnaires, est en attente d'une avance de 26 000 euros par logement réservé pour le ministère de la justice.
Nous sommes aujourd'hui en 2009 et, de tous ces engagements, il ne semble plus rien rester.
Pourtant, la question du logement des surveillants de prison de la maison d'arrêt du Val-d'Oise reste cruciale. En effet, ces fonctionnaires, souvent débutants et originaires de province, n'ont pas les moyens de trouver un logement décent en région parisienne. Ils ne peuvent pas plus être logés dans le parc social, étant donné les difficultés quotidiennes que représente le fait d'habiter dans les mêmes quartiers que les familles des détenus qu'ils encadrent.
Toutefois, les surveillants de prison pourraient accéder à des logements locatifs intermédiaires, mais le ministère de la justice n'a fait aucune réservation sur les programmes PLI dans le Val-d'Oise.
Au vu de ces difficultés, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous expliquer où en sont les engagements que l'État a solennellement pris devant les parlementaires en 2005 ? Quelles sont les raisons d'un tel manquement et, surtout, quand les dispositions nécessaires seront-elles prises pour que la réalisation de ces logements puisse commencer ?
Ai-je besoin de vous rappeler que les surveillants de prison exercent un métier extrêmement difficile sur tous les plans ? De plus, dans le cas d'Osny, il s'agit de fonctionnaires très jeunes, dont c'est souvent le premier poste. Voilà autant de raisons justifiant vraiment que ce dossier avance maintenant au plus vite.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme le garde des sceaux sur les difficultés rencontrées pour se loger par les personnels de la maison d'arrêt d'Osny, située dans votre département, et plus précisément sur le projet de construction de logements envisagé à leur intention. Mme Rachida Dati, actuellement en déplacement en province, vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Ainsi que vous le rappelez, le ministère a retenu en 2005, pour ce dossier, le dispositif dans lequel il s'est engagé depuis plusieurs années et qui consiste à confier à des bailleurs sociaux la construction et la gestion de logements sociaux sur des emprises foncières non utilisées dont il est propriétaire.
En contrepartie de la gratuité du terrain, ces bailleurs se sont engagés, par bail emphytéotique d'une durée maximale de cinquante ans, à réserver l'essentiel des logements ainsi construits à des agents de l'administration du ministère de la justice, le terrain et l'immeuble revenant de plein droit, à l'échéance du bail, au ministère de la justice.
Or, en demandant le versement d'une subvention vous avez parlé d' « avance », mais, pour ma part, je préfère le mot « subvention » de 26 000 euros par logement construit en plus de la mise à disposition à titre gratuit du terrain, l'opérateur avec lequel les négociations sont en cours, à savoir la Résidence Le logement des fonctionnaires, met à la charge du ministère un surcoût rendant le projet trop onéreux.
Compte tenu de l'urgence, il va cependant sans dire qu'il serait préférable de ne pas avoir à relancer une procédure complète auprès d'un nouvel opérateur. Par conséquent, Mme le garde des sceaux a demandé à ses services de vérifier très rapidement si la position de l'opérateur était négociable ou s'il était nécessaire de s'orienter vers un autre partenaire.
L'objectif est que le lancement de la construction de ces logements puisse, quel que soit le dispositif retenu, être engagé dans l'année.
Bien entendu, et afin de permettre aux agents intéressés d'attendre que les logements dont la construction est projetée soient enfin disponibles, des démarches sont en cours pour procéder, en fonction des besoins, à des réservations auprès de bailleurs sociaux de votre département.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
On peut comprendre que RLF qualifie d'« avance » la somme de 26 000 euros, puisque cette société doit construire, payer les entreprises, etc. Les réservataires versent donc une avance qui est loin de couvrir le coût total des logements, ce qui n'est pas extraordinaire.
Cependant, j'entends parler pour la première fois du fait que la mise à disposition du terrain n'était apparemment pas compatible avec le versement d'une subvention destinée à la construction de ces logements. Le personnel concerné, qui suit ce dossier de très près, de même que la direction, n'a pas connaissance de cela. Au demeurant, je ne comprends pas bien pour quelles raisons il a été décidé de ne pas verser un centime en plus de la mise à disposition du terrain !
Monsieur le secrétaire d'État, si je suis sensible à votre réponse et à votre double engagement vous efforcer de démarrer tout de même ce projet de construction et négocier, pour l'immédiat, avec d'autres offices d'HLM des réservations de logements sur le secteur géographique concerné du Val-d'Oise , je crains qu'aucune solution concrète ne soit proposée aux personnels, ce qui serait, selon moi, tout à fait regrettable.
Monsieur le secrétaire d'État, si vous alliez visiter cette prison et vous entretenir avec l'ensemble des personnels, de la direction aux surveillants, vous verriez à quel point ils méritent qu'on soit plus sensible aux conditions de vie qui sont les leurs le soir, lorsqu'ils quittent la prison dans laquelle ils sont eux-mêmes enfermés durant leur temps de travail.
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