Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 12/03/2009
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'entrée en vigueur du statut d'auto-entrepreneur. Celui-ci a bouleversé l'environnement du secteur des métiers de l'artisanat et l'on constate qu'il est aujourd'hui fait référence aux « artisans auto-entrepreneurs » (les Échos du 26 janvier 2009).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie n'a pas abrogé ni modifié le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers.
Elle s'interroge sur l'utilisation abusive de la qualité d'artisan faite par certains auto-entrepreneurs qui risque de banaliser, voire de dévaloriser les entreprises de l'artisanat inscrites légitimement au répertoire des métiers. À ce jour, un auto-entrepreneur peut créer son entreprise dans le secteur de l'artisanat sans qualification. Trop souvent les qualifications de ces auto-entrepreneurs ne sont pas suffisantes pour l'exercice de certaines activités artisanales.
Il est possible de demander aux services de l'État de vérifier que les auto-entrepreneurs disposent des qualifications professionnelles nécessaires ; il est aussi possible de saisir la justice pour usage irrégulier du terme d'artisan. Il est cependant à craindre que des contentieux ne se développent entre ces auto-entrepreneurs non qualifiés et leurs clients et ce, au détriment de l'image du secteur des métiers de l'artisanat.
Elle souhaiterait savoir si une politique de communication active et forte était prévue, notamment auprès des médias et des élus, afin de promouvoir et de défendre la qualification dans le secteur de l'artisanat et de protéger le consommateur.
Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les artisans qualifiés au sens réglementaire du terme de ceux qui ne le sont pas et si de nouvelles réglementations ou un nouveau label sont envisagés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 18/03/2009
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2009
La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 471, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, lorsque, voilà quelques mois, nous avons examiné la loi de modernisation de l'économie instituant le statut d'auto-entrepreneur, nous avons évoqué à de nombreuses reprises le risque de concurrence déloyale que ce régime pourrait faire peser, notamment sur les artisans.
Nos inquiétudes sont toujours d'actualité, puisque cette loi n'a ni abrogé ni modifié le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Il semblerait que certains auto-entrepreneurs utilisent abusivement la qualification d'artisan, au risque de banaliser celle-ci. Les chambres d'artisanat sont extrêmement inquiètes. Elles avaient d'ailleurs exprimé leur préoccupation lors du vote de ce statut.
Il est naturellement possible de demander aux services de l'État de vérifier que les auto-entrepreneurs disposent des qualifications professionnelles nécessaires, ce qui serait aussi utile à la clientèle.
Il est également envisageable de saisir la justice pour usage irrégulier du terme « artisan ». Même si je ne sais pas exactement quelle protection s'attache à cette qualification, nous ne pouvons, au motif qu'il existe un statut d'auto-entrepreneur, laisser des gens exercer un métier sous l'appellation d'artisan alors qu'ils ne disposent pas des qualifications requises !
Je souhaiterais donc savoir si une politique de communication active est prévue afin de promouvoir et de défendre la qualification dans le secteur de l'artisanat, qui est le premier employeur de France, selon la formule consacrée et illustrée par la publicité. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.)
Je m'interroge aussi sur les mesures qui pourraient être adoptées afin de protéger les artisans dits qualifiés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous attirez l'attention du Gouvernement sur les risques de distorsion de concurrence à l'égard des artisans, liés au développement très rapide, et d'ailleurs très heureux, du régime d'auto-entrepreneur, lequel concerne, d'ores et déjà, quelque 90 000 personnes.
Votre question porte spécifiquement sur les distorsions de concurrence qui pourraient résulter d'abus de qualifications. Je ne reviendrai pas sur les autres problèmes posés par le statut de l'auto-entrepreneur, qui ont déjà fait l'objet de nombreux débats et auxquels le Gouvernement a apporté des réponses très claires.
Les simplifications qui sont accordées à l'auto-entrepreneur n'empêchent pas celui-ci d'être tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles, selon l'activité exercée, et sans qu'il ne puisse j'y insiste ! obtenir aucune dispense.
L'auto-entrepreneur qui opte pour la non-immatriculation n'est donc pas exempt de l'obligation de qualification professionnelle.
À cet égard, je vous rappelle que le contrôle de la qualification pour les professions concernées, notamment les artisans, n'intervient pas lors de l'immatriculation : il est effectué a posteriori par les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou par les officiers et les agents de police judiciaire.
Il en va exactement de même pour les auto-entrepreneurs : ceux qui souhaitent se prévaloir de la qualité d'artisan doivent impérativement respecter les conditions de droit commun prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998.
En matière de communication, puisque vous avez soulevé cette question, madame la sénatrice, je rappelle que le site dédié à ce nouveau régime, d'ailleurs extrêmement consulté et dont l'adresse est « www.lautoentrepreneur.fr », ainsi que les brochures d'information destinées aux auto-entrepreneurs diffusent la liste des activités artisanales réglementées et rappellent l'obligation légale de qualification qui pèse sur l'auto-entrepreneur comme sur tout autre entrepreneur du même secteur.
Le Gouvernement continuera de veiller à communiquer clairement sur ces obligations de qualification professionnelle artisanale, ainsi que, bien entendu, sur leur respect par les autorités administratives compétentes.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons que nous féliciter du succès remporté par le nouveau statut de l'auto-entrepreneur, qui est très souple et dont nous avons largement débattu ici.
Toutefois, il reste à régler le problème du contrôle a posteriori et à trouver un moyen d'assurer le respect de la qualification d'artisan, au bénéfice à la fois de la profession qualifiée et des usagers.
Je vous remercie de votre réponse.
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