Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/03/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime. Les comités locaux des pêches maritimes sont les relais directs et les interlocuteurs privilégiés des politiques d'orientation de la pêche, tant sur les plans économiques, sociaux qu'environnementaux. Un rapport remis en mai 2008, estime que les comités locaux et régionaux sont trop nombreux par rapport aux entreprises concernées et qu'il conviendrait de conforter les pouvoirs du comité national au détriment des comités locaux. À ce jour, il semblerait que l'on s'oriente vers la création de comités de façade, sans précision sur le contenu du projet. Si les professionnels de la pêche estiment nécessaires des évolutions et des économies d'échelle, ils souhaitent que le maillage territorial de proximité demeure, seul garant de la défense des intérêts des pêcheries. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 472, à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime.
Les comités locaux sont les relais directs et les interlocuteurs privilégiés des politiques d'orientation de la pêche, sur les plans tant économiques, sociaux qu'environnementaux.
Le rapport sur la réforme des organisations professionnelles de la pêche maritime qui a été remis en mai 2008 par Paul Roncière, conseiller d'État, estimait que les comités locaux et régionaux étaient trop nombreux par rapport aux 5000 entreprises concernées. Il concluait, en substance, qu'il fallait conforter les pouvoirs du Comité national aux dépens des comités locaux, appelés à se regrouper. À la suite de ce rapport, un groupe de travail a été mis en place, afin de proposer un texte organisant ladite réforme.
Les discussions sur l'organisation professionnelle des pêches ont fait émerger deux modèles d'organisation envisageables, reposant sur une organisation recentrée sur la représentation professionnelle du secteur de la pêche.
Le premier modèle prévoit que l'échelon local devienne optionnel, les comités régionaux conservant la possibilité de créer des comités départementaux ou interdépartementaux exerçant certaines de leurs compétences. Ce système conduirait à abandonner le principe de désignation par voie d'élection des représentants des chefs d'entreprise, ainsi que la représentation paritaire des salariés et employeurs.
Le second modèle consisterait en une modification plus limitée. Serait ainsi maintenue la personnalité morale des comités aux trois niveaux, les comités départementaux se voyant chargés de l'information des salariés et des chefs d'entreprise, et pouvant se voir déléguer certaines compétences par les comités régionaux.
Ces deux propositions prévoient la création de comités au niveau régional ou interrégional. La question de l'opportunité de créer des comités de façade est toutefois écartée par une majorité des membres du groupe de travail, qui souhaitent un découpage territorial cohérent avec le ressort des collectivités territoriales. Or, à ce jour, il semblerait que l'on s'oriente vers la création de comités de façades, sans précision sur le contenu du projet.
Si les professionnels de la pêche estiment nécessaires des évolutions et des économies d'échelle, ils souhaitent néanmoins que demeure le maillage territorial de proximité, seul garant de la défense des intérêts des pêcheries.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser les orientations du Gouvernement en la matière, afin de rassurer nos comités locaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, mon collègue Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l'en excuser, m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants sur un sujet si pressant et d'actualité.
Le secteur des pêches maritimes est doté d'une organisation professionnelle régie par la loi du 2 mai 1991.
Ce secteur est confronté, comme vous le savez, à plusieurs défis majeurs : un défi écologique, avec la raréfaction de la ressource commune que représentent les stocks halieutiques gérés au plan communautaire, et que nous nous employons à restaurer ; un défi économique, avec la forte dépendance de ce secteur au gazole et l'entrée croissante de produits aquatiques dans l'Union au prix mondial ; un défi social, avec un métier dangereux, dont l'attractivité doit être renforcée.
Naturellement, nombre de réponses à ces défis se situent au niveau communautaire, où nous agissons pour améliorer la politique commune des pêches et bientôt pour la réformer dans le cadre d'un vaste chantier engagé en septembre 2008 sous la présidence française et qui vient de connaître jeudi dernier une nouvelle étape avec la présentation du Livre vert de la Commission au Conseil.
Il faut agir aussi au niveau national. C'est l'objet du plan ambitieux que le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en uvre au début de 2008 et qui vise à apporter, au-delà des mesures de crise, une réponse durable à ces défis : le plan pour une pêche durable et responsable, plan en quinze mesures, dont la réalisation a été accélérée sur deux ans au lieu des trois initialement prévus.
Parmi ces mesures figure la modernisation de l'organisation professionnelle, d'adhésion obligatoire, dont le rapport Roncière nous a en effet montré qu'elle n'était plus adaptée à la réalité du secteur.
Un travail approfondi a été mené et a permis de produire des projets de texte qui ont trois objectifs : réduire le nombre de structures, les adapter aux moyens disponibles en privilégiant la synergie et la mutualisation ; adapter les missions de manière cohérente entre échelons territoriaux ; clarifier le rôle qui doit être dévolu aux organisations de producteurs et aux comités pour la gestion de l'accès à la ressource.
Il est vrai que, s'agissant de la gouvernance professionnelle, deux visions différentes se sont dégagées, l'une présentant une réforme plus profonde, l'autre une réforme plus limitée.
Ces deux modèles restent compatibles avec les missions essentielles des comités, aux niveaux régional et national, qui consistent à donner un avis à l'autorité compétente, selon le cas le préfet de région ou le ministre, pour arrêter les mesures de gestion sur les pêcheries.
Dans ces deux modèles, le maillage territorial de proximité reste possible, optionnel sur décision des comités régionaux dans le premier, obligatoire avec maintien de la personnalité morale et de l'autonomie financière dans l'autre.
Il appartiendra naturellement à la profession de débattre sur le choix à retenir. Les travaux ont montré l'attachement de tous au maintien d'un échelon local de proximité, effectivement indispensable pour assurer le lien avec le littoral. Il n'y a donc pas de doute quant au maintien des comités locaux. La question reste celle du bon maillage territorial, départemental ou interdépartemental, pour assurer une bonne irrigation du littoral sans demeurer dans la situation actuelle où il faut retoucher la loi quand deux comités veulent fusionner ! La mutualisation des moyens est nécessaire, dans ce secteur comme dans d'autres.
S'agissant des façades, il a en effet été évoqué, en miroir de l'organisation de l'État qui l'envisage pour ses services déconcentrés, sans que la question soit tranchée, une organisation en façade.
Si les professionnels ne l'ont pas retenue, c'est pour privilégier un dialogue avec les régions compétentes sur l'action économique. On ne peut donc pas dire que l'on s'oriente vers une organisation en façade. Il s'agit de projets de textes sur lesquels une large concertation sera menée d'ici au second semestre, avant leur intégration dans un projet législatif qui fera, lui aussi, l'objet de discussions, comme il est naturel.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie très sincèrement de votre réponse. On ne gère bien que de près, dit l'adage. Or, pour relever les défis économiques, sociaux ou environnementaux qui sont les nôtres, il est important d'écouter les professionnels de la pêche et de tenir compte aussi du maillage territorial de proximité, ce qui permettra aux chefs d'entreprise d'être entendus.
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