Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 19/03/2009
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du règlement européen 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Si ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations conduites par certaines compagnies aériennes à l'égard des personnes handicapées, à travers des contraintes supplémentaires dissuasives, elle s'étonne qu'il ne soit pas encore pleinement appliqué par l'ensemble des compagnies et des aéroports français.
Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte adopter pour enjoindre les entreprises concernées à respecter leur devoir moral en se conformant au droit.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à Mlle Sophie Joissains, auteur de la question n° 484, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la libre circulation des personnes handicapées.
Le 26 juillet 2008, le règlement européen 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens est entré pleinement en vigueur.
Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations conduites par certaines compagnies aériennes à l'égard des personnes handicapées.
Seule de tous les pays de l'ouest européen, la France tolère que certains passagers handicapés se voient imposer des contraintes insupportables à l'embarquement dans des avions français, sur des aéroports français : obligation d'arriver deux heures avant un vol domestique, ou encore d'être accompagnés par une personne « valide », dont le billet est évidemment payant. Tout cela se fait sous couvert de raisons de sécurité qui ne semblent pas poser de problèmes aux autres compagnies aériennes utilisant les mêmes aéroports.
D'après les estimations publiées par la société Air France elle-même, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées candidates au voyage qui n'ont pu se faire établir un billet par Air France.
Je souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur cette question. Ces pratiques ont en effet des implications insupportables dans un pays de droit et de non-discrimination, et mettent à mal l'une des libertés fondamentales garanties par les traités européens, celle de la libre circulation des personnes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur Sophie Joissains, je vous sais très sensibilisée aux problèmes touchant les personnes handicapées et à mobilité réduite et je répondrai bien volontiers à votre question, en essayant d'être le plus clair possible.
Comme vous l'avez souligné, les instances européennes s'intéressent de près aux droits des passagers aériens et à la qualité des services qui leur sont rendus.
Ainsi, le règlement européen que vous évoquez, adopté le 5 juillet 2006, constitue une nouvelle avancée en matière de lutte contre les discriminations, qui sont inacceptables, et ouvre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. Il a été appliqué partiellement depuis le 26 juillet 2007, et l'est en totalité depuis le 26 juillet 2008.
J'en rappelle brièvement le contenu : dès juillet 2007, les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité ; depuis le 26 juillet 2008, ce règlement garantit à toute personne handicapée qui s'est signalée quarante-huit heures à l'avance une assistance gratuite adaptée dans tous les aéroports de l'Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports d'organiser cette assistance, ce qui est bien normal.
Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en uvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées : d'une part, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l'aviation civile, qui intervient auprès des exploitants d'aéroports ; d'autre part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui intervient auprès des organisateurs de voyages.
Bien entendu, le Gouvernement n'a pas attendu la mise en uvre effective du règlement pour effectuer en amont tout le nécessaire travail d'information et de sensibilisation visant à faire connaître les nouveaux droits et obligations des différentes parties passagers, aéroports, compagnies, organisateurs de voyages et à vérifier que tous les aéroports, y compris les plus petits, se sont organisés pour être en mesure d'appliquer le règlement dès son entrée en vigueur.
Il continue de travailler en étroite collaboration avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Encore très récemment, à l'occasion de la dernière séance du Comité national de la qualité en aéroport de l'Union des aéroports français, le 27 mars dernier, il leur a demandé de préparer, pour la prochaine réunion, un bilan des difficultés rencontrées.
Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l'encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le secrétaire d'État, je note que cette question se trouve au cur des préoccupations du Gouvernement. J'en aviserai bien entendu les représentants des associations concernées.
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