Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
En effet, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'elles disposent d'un logement autonome, peuvent obtenir, sous certaines conditions, soit un complémént de ressources, soit une majoration pour la vie autonome.
Ces compléments ne sont versés qu'en l'absence d'activité professionnelle. Or, certaines personnes handicapées ont l'opportunité d'exercer temporairement des activités rémunératrices sans que celles-ci soient constitutives - ni par leur objet, ni par leur durée - d'une réelle activité professionnelle.
Il souhaiterait que la mise en oeuvre d'une franchise soit étudiée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 492, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fut une innovation majeure en faveur des personnes handicapées.
Ainsi, l'une des avancées principales de ce texte était de rompre avec la logique de l'assistance dans laquelle les politiques publiques à destination des personnes handicapées étaient depuis trop longtemps confinées.
En effet, l'objectif d'autonomie financière des personnes handicapées est inséparable de la question de la politique de l'emploi mise en uvre pour ce public.
Doit-on considérer les bénéficiaires de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, et des allocations complémentaires comme ayant vocation à rester inactifs ou faut-il favoriser un accès à l'emploi même partiel pour les personnes handicapées en mesure de travailler ?
En la matière, des améliorations pourraient encore être apportées pour résoudre les situations les plus injustes, en particulier au regard des critères d'attribution des allocations qui viennent en complément de l'AAH.
Comme vous le savez, les personnes bénéficiaires de l'AAH, lorsqu'elles disposent d'un logement autonome, peuvent obtenir, sous certaines conditions, soit un complément de ressources, soit une majoration pour la vie autonome. Or ces compléments ne sont versés qu'en l'absence d'activité professionnelle. C'est là que le bât blesse !
Pourtant, certaines personnes handicapées ont l'occasion d'exercer temporairement des activités rémunératrices sans que celles-ci soient constitutives - ni par leur objet, ni par leur durée - d'une réelle activité professionnelle.
Il s'agit, bien évidemment, non de permettre un cumul sans condition ni progressivité qui irait à l'encontre de l'objet des allocations complémentaires, mais de tolérer une certaine souplesse en atténuant l'effet « couperet ».
Les personnes concernées pourraient ainsi tester utilement leurs capacités de retour à l'emploi et bénéficier de revenus complémentaires.
Les critères relatifs à l'absence de revenus d'activité écartent injustement du bénéfice des compléments les personnes handicapées qui font l'effort de tenter une insertion professionnelle.
S'agissant de personnes lourdement handicapées, la probabilité de parvenir à occuper un emploi est faible, mais elle doit être encouragée !
De la même façon, réserver les compléments aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux normal revient à exclure de leur bénéfice toute personne qui perçoit un revenu d'activité suffisant pour déclencher la dégressivité de l'AAH.
En conclusion, je souhaiterais qu'à l'instar des critères d'attribution de l'AAH un assouplissement des conditions applicables pour l'obtention des allocations complémentaires fasse l'objet d'une étude précise par les services du ministère.
Un barème dégressif ne pourrait-il pas être appliqué ? Une franchise ne pourrait-elle pas être mise en uvre ?
Par avance, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.
Au nom de ma collègue Valérie Létard, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, je vous confirme que l'absence d'activité professionnelle est, en effet, l'une des conditions d'accès aux compléments de l'AAH.
Cette condition, posée par la loi du 11 février 2005, vise c'est légitime à concentrer le soutien financier de la solidarité nationale sur les personnes que leur handicap empêche de façon durable, et parfois définitive, d'accéder à l'emploi.
C'est bien la raison pour laquelle ces compléments d'AAH permettent de porter les ressources de la personne handicapée jusqu'à 80 % du SMIC net. C'était un engagement fort du Gouvernement en 2005 et il a, depuis, toujours été tenu.
Néanmoins, le Gouvernement entend votre préoccupation de ne pas exclure du soutien de la solidarité nationale les personnes qui, compte tenu de l'importance ou de la nature de leur handicap, ne peuvent qu'exercer une activité très réduite ou occasionnelle.
La loi permet d'ores et déjà de cumuler revenu du travail et allocation de façon que l'accès à l'emploi constitue toujours un « plus » pour la personne handicapée, même pour des activités réduites.
Ce mécanisme, nous avons voulu l'améliorer encore, dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes handicapées annoncé le 10 juin dernier par le Président de la République.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, exercer une activité même très réduite ne conduit plus à la suppression de l'AAH des personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %.
Par ailleurs, nous allons simplifier et rendre plus avantageux le mécanisme de cumul entre allocation et salaire, au bénéfice notamment des personnes qui travaillent à temps très partiel : ainsi, en dessous de 0,4 SMIC, on ne tiendra compte que de 20 % de la rémunération pour le calcul de l'AAH.
Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont une activité occasionnelle, le montant de l'allocation sera recalculé tous les trimestres afin de ne pas prendre en considération des salaires devenus inexistants.
Enfin, comme l'a annoncé le Président de la République le 10 juin dernier, dans le cadre de la réforme de l'AAH, une refonte des compléments d'AAH sera engagée : les personnes dans l'incapacité de travailler seront prioritaires pour leur attribution.
Valérie Létard m'a assuré qu'elle veillerait à ce que les situations liées aux activités occasionnelles soient examinées par le groupe d'experts chargé de préfigurer l'outil d'évaluation de l'employabilité de la personne handicapée, élément clé de la réforme de l'AAH et de ses compléments.
Les premières conclusions de ce groupe sont attendues d'ici à cet été.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse qui, je l'espère, donnera satisfaction aux associations qui m'avaient contacté.
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