Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 05/03/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales lorsqu'un agent titulaire a démissionné pour rejoindre le secteur privé et qu'au bout de quelques mois d'activité, il se retrouve licencié ou démissionne de son nouvel emploi ou n'est pas renouvelé dans son contrat à durée déterminée.
En effet, dans ces différents cas, suivant la législation du code du travail, la charge des indemnités d'assurance chômage relève du régime d'assurance auquel l'agent a été rattaché le plus longtemps. Si la durée d'emploi la plus longue dans la période de référence a été effectuée pour le compte de l'employeur public, c'est ce dernier qui doit indemniser son ancien salarié. En revanche, si la durée d'emploi la plus longue a été effectuée pour le compte de l'employeur privé, il appartiendra à l'ASSEDIC d'indemniser l'ancien agent.
Or, dans la très grande majorité des cas, c'est à l'employeur public d'indemniser son ancien salarié. Il est donc extrêmement étonnant et même déconcertant de constater qu'une collectivité territoriale peut être contrainte à prendre financièrement en charge l'indemnisation chômage d'un agent titulaire qui, en démissionnant, a volontairement choisi de se priver de son emploi. Il semble particulièrement injuste que cette collectivité, et par voie de conséquence le contribuable local, soient obligés d'assumer les conséquences financières du choix personnel et volontaire d'un agent de la fonction publique territoriale de mettre fin à son contrat.
Par ailleurs, cette situation entraîne presque toujours des difficultés financières insupportables pour le budget de fonctionnement des collectivités locales, notamment pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens financiers de payer les indemnités de chômage d'un ancien salarié.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernent entend prendre afin d'éviter dans l'avenir ces situations particulièrement pénibles pour les collectivités locales, et en particulier pour les petites communes. Elle lui demande également quelles solutions concrètes, à l'heure actuelle, il peut proposer lorsqu'une petite commune avec un faible budget se trouve dans une telle situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/05/2009
L'article 4 e) du règlement général annexé à la convention chômage précise que l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte d'emploi soit involontaire. Le fait de retravailler 91 jours ou 455 heures « neutralise » donc la démission et permet l'ouverture de droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission. Par ailleurs, les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail prévoient que la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public ou au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue. Ainsi, un agent territorial démissionnaire qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé est indemnisé par sa collectivité territoriale si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation dans un arrêt « Aumont » du 30 décembre 2002. La possibilité pour les collectivités locales d'affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n'a pas été retenue, tant en raison du très faible nombre de collectivités locales qui doivent indemniser le chômage d'un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait.
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