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Revalorisation des pensions et des retraites de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 07733 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 537

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ne disposant que d'une très faible retraite. Se pose la question d'une revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 comme cela avait été prévu les 1er janvier (+1,1 % pour 2008) et 1er septembre 2008 (+0,8 % de rattrapage au titre de 2007 et 0,6 % pour 2008).

En effet, nombreux sont, aujourd'hui, les retraités et notamment les veuves retraitées, à ne plus pouvoir faire face aux dépenses élémentaires de la vie courante.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Lors de son discours, le 06 mai 2008, le Président de la République a annoncé une revalorisation des retraites de 0,8 % au 1er septembre 2008. Cette hausse était censée compléter la hausse de 1,1 % des pensions déjà intervenue au 1er janvier 2008.
La prochaine revalorisation des pensions interviendra comme prévue le 1er avril 2009.

Le Premier ministre a confirmé que les petites retraites seraient augmentées avant la fin du quinquennat : « Cela veut dire enfin que nous veillerons à ce que la loi de 2003 (sur les retraites) soit appliquée et que les retraites suivent l'inflation ».

La loi portant réforme des retraites d'août 2003 prévoit une hausse des pensions des régimes de retraite de la sécurité sociale et des fonctions publiques au 1er janvier de chaque année. Cette revalorisation concerne donc les retraités du régime général et des régimes alignés (agricole, artisans, commerçants), ceux du régime des pensions civiles et militaires (fonctionnaire de l'État) et des régimes alignés (hospitaliers, territoriaux et ouvriers d'État).

Les critères permettant la revalorisation sont les suivants : si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.

Dans ces moments de crise, la perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier et 1er septembre 2008.

Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement à l'égard des retraités de la fonction publique qui souffrent autant que les entreprises de la crise financière.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 883

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions de retraites. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. La revalorisation des petites retraites et l'amélioration du pouvoir d'achat constituent deux engagements du Gouvernement. À cet égard, il convient de rappeler la décision du Président de la République d'un versement exceptionnel de 200 euros en 2008 aux retraités les plus modestes, mesure financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). À cela s'ajoute les mesures prises dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, conformément aux engagements du Président de la République, de porter à 60 % le taux de réversion au régime général pour les veufs et veuves les plus modestes et de revaloriser, entre 2007 et 2012, le minimum vieillesse de 25 % pour les personnes seules. Au vu du pic d'inflation 2008, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation supplémentaire anticipée de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que le calendrier de revalorisation soit harmonisé au 1er avril de chaque année comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N-1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N. Enfin, la composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie, notamment pour y intégrer les représentants de la fonction publique. Ainsi, les retraités bénéficieront donc, à compter du 1er avril 2009, d'une revalorisation des pensions comprenant le complément de 0,6 % au titre de 2008 (2,8 % d'inflation 2008 - 2,2 % de revalorisation effectuée en 2008), et la revalorisation pour l'année 2009 au vu de l'inflation anticipée.