Question de M. DESESSARD Jean (Paris - SOC-R) publiée le 05/03/2009
M. Jean Desessard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés de mise en œuvre du statut d'auto-entrepreneur.
En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure le statut d'auto-entrepreneur, applicable au premier janvier 2009.
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement et à 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
En fin d'année, de nombreux petits entrepreneurs se sont réjouis de cette mesure qui leur permettait de diminuer leurs charges sociales et fiscales en cas de baisse du chiffre d'affaires. Il était alors indiqué sur le site Internet dédié à ce dispositif que les professions libérales pourraient bénéficier de ce statut à partir du 1er janvier 2009, en signalant le souhait de ce changement de statut auprès de leur centre URSSAF avant le 31 décembre 2008.
Certaines personnes ont donc lancé les procédures de changement de statut, notamment en informant les autres organismes en charge des professions libérales (RAM (réunion des assureurs maladie )/RSI (régime social des indépendants), CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), centre des impôts...) et ont stoppé leurs prélèvements habituels.
Pourtant, au mois de janvier, les changements de statut n'étaient toujours pas effectifs, certains travailleurs indépendants se sont donc retrouvés en défaut de paiement avec leurs caisses habituelles, celles-ci n'ayant pas pris en compte ce changement de statut.
Cette situation est inacceptable pour les professionnels libéraux qui s'exposent à des indemnités de retard de paiement, alors même que le site Internet prônant ce nouveau dispositif vantait jusqu'à fin décembre 2008 les avantages de ce système pour les professions libérales.
Le 18 février dernier, les services du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ont indiqué dans un communiqué que les activités libérales non réglementées pourraient devenir auto-entrepreneur uniquement à partir du 19 février. Il était également précisé que ce retard de mise en place était dû à « des raisons techniques ». Cependant, la situation de certains professionnels libéraux n'est toujours pas clarifiée à ce jour, notamment pour ceux exerçant en profession libérale depuis plusieurs années.
Par conséquent, il souhaite connaître plus précisément les raisons de ce retard et du manque d'information ressenti par les usagers.
Il demande également si les professionnels libéraux engagés dans cette procédure seront bien exonérés de toute pénalité financière en raison d'une annonce précipitée du ministère.
Par ailleurs, il souhaite savoir si tous les professionnels libéraux pourront bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, car aujourd'hui encore certains professionnels attendent la confirmation de leur changement de statut, conformément aux modalités indiquées dans le communiqué du ministère du 18 février dernier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 30/04/2009
Le dispositif de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif novateur limite les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat/revente et 32 000 euros pour les activités de services. Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprises sont réduits grâce à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur ouvert par la LME. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le dispositif leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes, en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite complémentaires. Pour cette raison, la LME a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. Toutefois, sans attendre la signature de ces conventions, le dispositif est d'ores et déjà opérationnel pour les créateurs libéraux qui relèvent d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse la plus importante des professionnels libéraux. Dans la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février 2009, publiée au Journal officiel du 18 février 2009, un article modifiant la LME prévoit en effet que les auto-entrepreneurs créateurs relevant de cette caisse peuvent se déclarer et verser leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneurs depuis le 19 février dernier. Le taux social qui leur est applicable est de 18,3 % (décret n° 2009-20 du 2 février 2009, publié au Journal officiel du 3 février 2009). À ce taux social s'ajoute pour ceux qui remplissent les conditions un taux fiscal de 2,2 %. Le taux global libératoire des cotisations sociales et des contributions fiscales s'élève donc à 20,5 %. Au-delà des nouveaux créateurs d'entreprise, le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 puissent transformer leur entreprise en auto-entreprise, s'ils le souhaitent. Cette transformation est toutefois subordonnée à la signature d'une convention par la CIPAV le permettant. Le Gouvernement a donc demandé à la CIPAV de se prononcer dans des délais brefs sur la signature d'une telle convention.
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