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Prise en charge financière des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques

13e législature

Question écrite n° 07803 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 544

Rappelle la question 01424

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01424 posée le 09/08/2007 sous le titre : " Prise en charge financière des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 635

L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications électroniques, énumère notamment, à son deuxième alinéa, les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci, sur la base des principes fixés par l'alinéa précité. De plus, une disposition, introduite par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a modifié cet article et prévoit, pour ce qui est des coûts de terrassement, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion de ceux-ci prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté du 2 décembre 2008 est paru au Journal officiel du 23 janvier 2009.