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Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

13e législature

Question écrite n° 07836 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 607

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quant aux conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le devenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Il relaye les inquiétudes émises par le personnel comme par les organisations syndicales de ce service, et il les fait siennes, au regard de la circulaire du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008, notamment du fait de l'intégration de la direction départementale de la DGCCRF dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP).
Il estime, d'une part, que cet organisme dont l'administration centrale détermine les menaces prioritaires qui pèsent sur la sécurité physique comme sur la protection économique des consommateurs, assure une grande réactivité sur les marchés. Il dispose d'autre part d'un maillage territorial important garant de sa proximité avec les consommateurs et qui renforce son action. Or ce texte aura pour conséquence le démantèlement à terme de la DGCCRF.
Le bon fonctionnement du réseau de cette administration permet conjointement que la protection du marché comme la protection du consommateur soient garanties. Il s'interroge sur la nécessité de la remise en cause du maillage territorial la DGCCRF, donc de la cohésion de son réseau d'action, alors que le contexte économique appelle au renforcement des services publics, particulièrement dans le domaine de la protection des consommateurs ainsi que de la régulation des marchés.
Il lui demande de bien vouloir apporter les garanties suffisantes, tant aux personnels de cette administration qu'aux consommateurs inquiets de cette décision, sur la préservation des services de l'État dans leurs missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et juridique des consommateurs et de répression des fraudes.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1141

La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.