Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/03/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées qui ont choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant la même période, réclament une juste indemnisation en contrepartie du préjudice moral subi. Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) auraient dû être indemnisés par application de la loi allemande du 15 juillet 1960 car ils ont été l'objet de mesures de persécution et ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leurs personnes. La seule indemnisation reçue par les PRAF est celle correspondant aux pertes matérielles, meubles et immeubles, au titre des lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947, comme tout Français sinistré du fait de la guerre. Le mérite patriotique des PRAF a certes été reconnu par l'attribution d'un titre et d'une carte (arrêté du 7 juin 1973), ce qui donne accès aux services sociaux des ONAC (office national des anciens combattants et victimes de guerre) et d'un insigne (décret du 7 décembre 1998). Il lui demande cependant s'il serait possible d'envisager une juste indemnisation, ainsi que la transformation de l'insigne spécifique en une véritable décoration.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 11/06/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite rappeler que les souffrances particulières endurées par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF), expulsés d'Alsace et de Lorraine, en raison de leur attachement à la France, durant la Seconde Guerre mondiale n'ont pas été ignorées. En effet, le statut spécifique qui leur a été attribué par arrêté ministériel du 7 juin 1973 et validé par l'article 103 de la loi n° 87-1060 du 3 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988, leur a permis d'obtenir la qualité de ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et d'accéder ainsi aux aides morale et financière, dispensées par cet établissement public, ainsi qu'aux écoles de rééducation professionnelle et aux maisons de retraite gérées par l'Office national. Ces patriotes se sont également vu manifester une reconnaissance particulière par l'octroi de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait, créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998. Par ailleurs, les préjudices physiques, ainsi que les dommages matériels dont ils ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. Ainsi, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en qualité de victimes civiles, dès lors que l'imputabilité des blessures ou des maladies invoquées peut être rattachée à un fait de guerre. En outre, si les PRAF n'ont pu prétendre à une indemnisation analogue à celle versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, contraints de servir sous l'uniforme ennemi, ou aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, qui ont été incarcérés en camps spéciaux, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application, d'une part, de la législation française relative aux dommages de guerre mise en place par les lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947 et, d'autre part, de la loi de la République fédérale d'Allemagne pour le règlement des obligations pécuniaires résultant des droits à restitution dont l'indemnisation incombe au Reich allemand et aux personnes juridiques qui lui sont assimilées du 19 juillet 1957, dite loi « Brug », qui a bénéficié jusqu'au 22 mai 1966 à tous les Alsaciens et Mosellans spoliés, sans contrainte pour eux d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne. De plus, les PRAF bénéficient de la prise en compte gratuite de la période de réfractariat pour la liquidation des droits à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette période est également prise en considération dans le calcul de la retraite de la fonction publique, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire avant le fait dommageable. Enfin, le secrétaire d'État a récemment proposé que les PRAF portent leur insigne en boutonnière, par ajout d'une épinglette, et leur parcours sera également pris en compte dans le cadre des prochaines promotions dans les ordres nationaux.
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