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Renouvellement du titre de séjour et droits de l'homme

13 ème législature

Question écrite n° 07876 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 606

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles L. 313-11 et L. 313-12 pour la carte de séjour, et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.

S'il est bien prévu que cette condition est écartée en cas de violence conjugale, il n'en demeure pas moins que ce dispositif conduit à ce que le conjoint étranger soit soumis, pour ne pas dire totalement dépendant, au conjoint français.

Cette situation se traduit souvent dans les faits, sans aller jusqu'à de la violence physique, par du chantage, des menaces…

Il lui demande de lui indiquer si en matière de droits de l'homme la création d'une telle situation par un texte de loi lui paraît satisfaisante.

Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 - page 1805

Le dispositif de protection des ressortissants étrangers qui subissent des violences conjugales au sein de leur couple a été institué par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, du séjour des étrangers et de la nationalité, puis complété par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ainsi que par celle du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Chacune de ces lois a conforté et amélioré la situation des victimes au regard de leur séjour en France. À ce titre, ce dispositif législatif a pris en compte les situations humainement difficiles que rencontrent les ressortissants étrangers, victimes de violences de la part de leur conjoint, souvent contraints de demeurer sous le toit conjugal pour ne pas encourir le risque de perdre leur droit au séjour. La loi du 26 novembre 2003 a d'abord institué la possibilité de renouveler la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant étranger, conjoint de Français, ou autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, qui a rompu la communauté de vie, en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. La loi du 24 juillet 2006 a prévu qu'il ne pourra être procédé au retrait du titre de séjour pour rupture de la vie commune lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que ce ressortissant subit. Enfin, la loi du 20 novembre 2007 a ajouté la faculté d'accorder au conjoint étranger, en cas de violences commises après l'arrivée en France mais avant la première délivrance du titre de séjour, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'esprit de ce dispositif consiste ainsi à permettre au ressortissant étranger, victime de violences conjugales, d'échapper aux pressions de toute nature exercées par son conjoint sans que soit remis en cause son droit au séjour. La personne victime de violences doit toutefois apporter la preuve que celles-ci sont avérées. Le dispositif en vigueur, plus protecteur que celui des autres États membres de l'Union européenne, couvre l'essentiel des situations réelles susceptibles de se produire et il n'est pas envisagé de le modifier. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'attache à ce que les mesures prévues par le législateur en faveur des victimes de violences soient appliquées effectivement, et avec discernement, par les préfets.