Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/03/2009
M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre du logement les termes de sa question n°02810 posée le 13/12/2007 sous le titre : " Coût des contrôles techniques des ascenseurs pour les petits propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du logement publiée le 02/04/2009
Le ministère du logement est conscient des difficultés que les copropriétaires ou leurs représentants ont pu rencontrer pour obtenir des réponses satisfaisantes aux appels d'offres lancés pour la réalisation de travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Les abus et les pics de prix, qui ont pu être constatés par certaines associations de consommateurs dans les travaux d'ascenseurs, provenaient en partie du rapprochement de l'échéance réglementaire de juillet 2008 qui concernait la première tranche de travaux. Le report de la première échéance de travaux obligatoires au 31 décembre 2010, résultant du décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, devrait contribuer à réduire cette disparité. En tout état de cause, le ministère du logement renouvelle aux propriétaires d'ascenseurs sa recommandation de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet également de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises. Des aides financières sont prévues pour faciliter les travaux : - taux réduit de la TVA sur les travaux : un accord au niveau européen intervenu début 2006 a prolongé jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles ; - crédit d'impôt, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale ; - subvention de l'Agence nationale de l'habitat (l'Anah) : les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Anah, subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
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