Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 12/03/2009
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté n° 2009-00006 du 2 janvier 2009 modifiant l'ordonnance du Préfet de Police n° 96-11774 du 31 octobre 1996 portant statut des taxis parisiens.
Cet arrêté a été pris après une discussion sur le protocole d'accord relatif à la profession de taxi du 28 mai 2008. Si aucun syndicat des chauffeurs n'a été associé, les représentants patronaux, eux, l'étaient. L'article portant sur la modification d'amplitude horaire journalière, passant de 10 à 11 heures, fait craindre une altération des conditions de travail des chauffeurs. La dernière augmentation de cette amplitude horaire remonte à un arrêté du 26 août 1939 abrogé en 1945, ce qui constitue à l'évidence un retour en arrière très mal vécu par la profession.
Elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue d'un réexamen de cet arrêté et d'engager des discussions avec les représentants des chauffeurs à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
Le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008 signé par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avec les principales organisations professionnelles des taxis a prévu d'assouplir la gestion de la durée quotidienne de service dans la zone des taxis parisiens, sur la base d'une amplitude maximum de 11 heures, afin d'améliorer l'offre de taxis. Ce plafonnement de l'amplitude de service est spécifique à la zone des taxis parisiens et a pour objet d'assurer la sécurité des conducteurs, des clients et des tiers. L'arrêté du préfet de police du 2 janvier 2009 tient compte de cette évolution en instaurant deux coupures au lieu d'une seule pendant la durée d'utilisation du taxi. S'agissant des locataires dont le statut juridique élimine le lien de subordination avec les loueurs dans l'exécution de leur activité, la disposition réglementaire en question leur donne la possibilité d'optimiser leur activité en leur permettant de s'adapter aux fluctuations journalières de la demande. L'amplitude de leur temps de travail est désormais en cohérence avec celle des artisans. Enfin, l'amplitude maximale de 11 heures ne remet pas en cause la durée mensuelle de travail qui est de 153 heures 1/3 telle qu'elle résulte pour les conducteurs salariés de la convention collective, signée le 11 septembre 2001.
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