Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 12/03/2009

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, notamment pour les communes rurales, de la disparition de l'ingénierie publique. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE), mise en expérimentation dans certains départements, et bientôt généralisée à l'ensemble du territoire, inquiète les élus locaux. Cette décision, si elle devait se généraliser, pénaliserait fortement les élus de communes rurales. Les services de ces administrations sont largement sollicités par les élus, dont la commune n'a ni la taille ni les moyens suffisants de se doter de services compétents. L'expérience a largement démontré que l'appel à des cabinets d'ingénierie privée augmentera le coût de ces prestations. Avancer l'idée que, puisque l'ingénierie concurrentielle est pratiquée selon les règles de la libre concurrence, les prix des prestations n'augmenteront pas, revient à nier les dysfonctionnements récurrents enregistrés des marchés. Ces missions de maitrise d'ouvrage étant d'ailleurs rémunérées par les communes, elles sont tout à fait à même de rentrer en concurrence de l'offre privée. Aussi, il lui demande de bien vouloir réviser cette décision et de conserver l'activité d'ingénierie publique dans les missions de ces administrations, afin que toutes les communes n'aient pas à subir un surcoût de charges préjudiciables aux finances locales.

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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009

La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques se concrétise, notamment, par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), appelées à devenir le socle des futures directions départementales des territoires (DDT). La fusion de la DDE et de la DDAF a pour but de favoriser les synergies des deux services déconcentrés techniques de l'échelon départemental, afin de renforcer l'État dans l'exercice de ses missions et d'inscrire résolument ces dernières dans une perspective de développement et d'aménagement durables. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a, par ailleurs, décidé la suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle afin de redéployer les moyens sur des champs nouveaux issus de la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT) continueront à être assurées. Les communes rurales, notamment les plus petites, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État, aide rendue plus efficace grâce aux compétences nouvelles à leur disposition du fait de la fusion des deux services déconcentrés. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne devrait pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes, puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. À l'ingénierie concurrentielle se substituera progressivement, dès 2009, une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité...), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les effectifs affectés à cette nouvelle ingénierie proviendront d'un redéploiement de ceux qui exerçaient leur tâche dans le champ de l'ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l'État là où le secteur privé n'est pas, actuellement, suffisamment présent pour proposer ses prestations de conseil. Des instructions sont données aux services du MEEDDAT, qui attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Ils apporteront, notamment, aux collectivités territoriales une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le ministre d'État a demandé aux préfets d'animer dans chaque département un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.

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