Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/03/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des personnels de l'Imprimerie nationale dont la direction vient de dénoncer officiellement le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 2005 au prétexte que l'impact financier du plan social menacerait la pérennité de l'entreprise.
Or, des solutions et des propositions ont été élaborées par les syndicats comme, notamment, l'ouverture de négociations individuelles visant à faire sortir du PSE les agents proches de la retraite ou la mise en place d'un dispositif identique à celui des « Monnaies et médailles » instaurant les « congés de mission expérience séniors » permettant un départ à la retraite à 57 ans. La situation actuelle est d'autant plus absurde qu'un certain nombre d'agents sont en attente de reclassement alors que des embauches, des contrats à durée déterminée ont été conclus dans l'entreprise.
C'est pourquoi elle lui demande instamment de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du PSE et mettre en place rapidement et concrètement une véritable politique de reclassement.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 16/04/2009
La direction de l'entreprise a débuté fin février 2009 un processus de discussion avec les organisations représentant le personnel au sujet de l'évolution des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi de 2005. Ce plan a permis de trouver des solutions de reclassement pour 140 personnes sur les 183 salariés ayant intégré l'antenne emploi, en très grande majorité dans la fonction publique de l'État. Malgré les efforts déployés par l'entreprise et l'État, 43 personnes demeurent au sein du congé de reclassement. Cette situation délicate pour les personnels concernés est également difficile pour l'entreprise qui supporte des charges importantes, de l'ordre de 150 000 euros par mois, alors que l'équilibre d'exploitation est tout juste atteint et que la situation de trésorerie reste extrêmement tendue. Par ailleurs, si le dispositif devait conserver une durée indéterminée, l'entreprise serait amenée à provisionner l'engagement financier correspondant dans ses comptes, soit une somme de plus de 17 millions d'euros, plaçant alors l'Imprimerie nationale dans une situation de fonds propres négatifs. L'ensemble de ces éléments sont à apprécier dans un contexte où l'État n'est plus en mesure d'intervenir financièrement auprès de l'entreprise en raison des contraintes communautaires en matière d'aides d'État. Dans ces conditions, la direction de l'Imprimerie nationale souhaite limiter la durée du congé de reclassement qui n'avait pas été déterminée en 2005. Il a été mis en place depuis plus de quarante-trois mois, durée qui doit être mise en regard de la durée légale minimale de neuf mois pour un tel congé. Les discussions doivent donc se poursuivre au sein de l'entreprise pour aboutir à un accord. L'entreprise et l'État resteront mobilisés, dans tous les cas, pour continuer leurs efforts en vue de permettre le reclassement des personnels, qui doivent de leur côté rester dans une dynamique de reclassement, y compris en dehors du secteur public.
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