Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC-SPG) publiée le 19/03/2009
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les choix opérés par les caisses d'allocations familiales concernant la politique contractuelle de l'enfance et de la jeunesse.
En effet, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées pour financer les modes de garde d'enfants et mettre en œuvre une politique en faveur des loisirs et des vacances des enfants et des adolescents. Elles doivent répondre ainsi aux attentes des familles en matière d'égalité d'accès, d'organisation de la vie familiale, professionnelle et d'épanouissement des enfants. La contractualisation opérée par les caisses d'allocations familiales a donc très logiquement pour objectif de structurer l'offre et de construire cette politique avec les partenaires locaux.
La loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le choix de « compétences partagées ». Ainsi certaines communes ont souhaité conserver la compétence enfance et jeunesse alors même que celle-ci fait également partie des compétences des communautés de communes.
Il semble cependant que les CAF limitent leur nouveau contrat unique « Enfance et Jeunesse », à la signature d'un seul contrat par territoire. Elles privilégient de cette façon le partenariat avec les communautés de communes et incitent de fait les communes ayant conservé cette compétence à l'abandonner au profit de l'intercommunalité.
Cette attitude remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution et réaffirmé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Il aimerait donc qu'elle lui fasse connaitre les mesures qu'elle entend prendre pour permettre d'associer sans distinction d'échelle, et dans le respect du droit constitutionnel, l'ensemble des partenaires locaux à la politique contractuelle enfance et jeunesse menée par les CAF.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 20/08/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et la solidarité, a été appelée sur les choix opérés par les caisses d'allocations familiales (CAF) concernant la politique contractuelle de l'enfance et de la jeunesse. Depuis plusieurs années, les CAF participent très activement au financement des structures d'accueil pour les enfants. Entre 2001 et 2005, les dépenses des caisses au titre des dispositifs contractuels sont passées de 440 millions d'euros à 1 056 millions d'euros, soit une multiplication par 2,4. Dans le secteur de la petite enfance, la hausse des prestations de service contractuelles a été de 95,4 % de 2001 à 2005, alors que le nombre de places de crèches n'avait augmenté que de 18 % sur la même période, le coût moyen de la place de crèche pour la branche famille accusant dès lors une progression de + 56,7 %. Les corps de contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale des finances), qui ont analysé le dépassement du budget d'action sociale en 2005, ont mis en exergue les fragilités importantes des outils de financements consacrés à la petite enfance et au temps libre et de leur mise en oeuvre par la branche famille. Les contrats enfance et temps libre ont en effet conduit à une augmentation continue des engagements, sans réelle possibilité de régulation en raison de l'insuffisance de précision, à la signature des contrats, des actions prises en charge, du défaut de limitation des prix de revient des structures subventionnées, d'une définition extensive de l'éligibilité des actions, de la hausse continue des taux de cofinancement, de la diversité des méthodes de calcul de la prestation de service dans le réseau. C'est ainsi que la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a décidé de mieux cibler ses interventions sur le secteur de la petite enfance et du temps libre en se consacrant prioritairement aux publics et aux territoires les moins bien servis, conformément à l'article 12.2 de la précédente convention d'objectifs et de gestion (COG) État-CNAF qui s'est achevée en 2008. Afin de mieux maîtriser la forte augmentation des dépenses constatée au cours des années récentes et d'assurer la pérennité des structures existantes, la CNAF a dû préciser certaines règles de financement. Dans cette perspective, une dotation pluriannuelle limitative a été attribuée à chaque CAF et de nouvelles modalités contractuelles ont été définies, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Dans ce contexte, les caisses sont tenues, avant tout engagement contractuel, de procéder à la hiérarchisation des territoires de leur département et à l'examen du financement de nouvelles actions au regard de leur enveloppe limitative. Cette situation explique certainement le choix opéré par certaines de limiter leur nouveau contrat unique « Enfance et Jeunesse », à la signature d'un seul contrat par territoire et de privilégier de cette façon le partenariat avec les communautés de communes. Il convient enfin de rappeler que le soutien financier apporté par les CAF au fonctionnement des établissements d'accueil collectif de la petite enfance s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'action sociale qu'elles mènent, caractérisée par son aspect facultatif et décentralisé. S'agissant d'un dispositif contractuel, les partenaires signataires sont libres d'adhérer ou pas aux modalités de contractualisation définies par la CAF. En tout état de cause, la politique menée permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le plus fort taux de natalité d'Europe. Le taux d'emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue. Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d'aboutir, d'ici à 2012. En vue de remplir ses engagements sur le développement à la garde d'enfant, l'État vient de signer avec la CNAF, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2012. 2,7 milliards d'euros seront consacrés à l'accueil collectif en 2012 (crèche, haltes-garderies, relais assistantes maternelle...), soit 860 millions de plus qu'en 2008. Le budget consacré à la petite enfance augmentera de 10 % par an. Cet effort conséquent permettra de maintenir un rythme de création de 10 000 places d'accueil collectif par an. Il est prévu courant 2009 le lancement d'un septième plan d'aide à l'investissement qui permettra de financer la création de 30 000 places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais assistante maternelle...) portés par des gestionnaires associatifs et municipaux et de 10 000 places de crèches d'entreprise.
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