Question de Mme MALOVRY Lucienne (Val-d'Oise - UMP) publiée le 19/03/2009
Mme Lucienne Malovry attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ses inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Le maintien d'un accès direct et sans pénalité aux médecins spécialistes gynécologues est une condition indispensable au suivi des femmes tout au long de leur vie. Leur rôle reconnu tant en matière d'éducation aux méthodes contraceptives, de dépistage de maladies sexuellement transmissibles qu'en matière de prévention et de dépistage des cancers gynécologiques et mammaires doit être ainsi préservé. Pour garantir un tel service de santé accessible à toutes les femmes, y compris celles en situation de précarité, elle lui demande en conséquence de prendre en considération que la consultation d'un médecin spécialiste gynécologue ne devrait pas entraîner de majoration de participation.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 01/10/2009
La mise en place du parcours de soins coordonné a permis des améliorations majeures dans la coordination et le suivi des soins. L'accès direct à certains spécialistes reste toutefois possible, sans majoration du ticket modérateur, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ainsi, l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit l'accès direct à un médecin spécialiste en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique, sans prescription préalable du médecin traitant. Les actes pour lesquels l'accès direct est autorisé sont spécifiés dans la convention du 12 janvier 2005 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont : les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de santé ; la prescription et le suivi d'une contraception conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité ; le suivi des grossesses ; l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Cet accès direct auprès du médecin de son choix s'inscrit dans la démarche du parcours de soins et se fait sans majoration du ticket modérateur sous réserve que l'assuré ait déclaré un médecin traitant.
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