Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°05816 posée le 16/10/2008 sous le titre : " Construction de maisons individuelles et plan d'occupation des sols ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 11/03/2010
La notion de maison individuelle ne peut être utilisée comme catégorie dans le règlement d'un POS, et le fait de prévoir dans un plan d'occupation uniquement la construction de maisons individuelles est illégal, ce qui fait tomber la question d'interprétation soulevée par l'honorable parlementaire. En effet, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme fixe neuf catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées dans les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Lorsqu'ils visent à fixer des règles différentes ou à interdire des constructions relevant des destinations susmentionnées, les plans d'occupation des sols doivent reprendre les destinations visées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et il n'est pas possible de créer de nouvelles destinations par sous-catégorisation, telles que habitation individuelle.
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