Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06341 posée le 27/11/2008 sous le titre : " Assiette de la taxe professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
Les modalités de détermination de la taxe professionnelle dans la situation évoquée relèvent du droit commun. Ainsi, au préalable, il convient de rappeler qu'elle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de' locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés. La base d'imposition à la taxe professionnelle comprend la valeur locative des immobilisations corporelles dont l'entreprise dispose, à quelque titre que ce soit, pour les besoins de son activité professionnelle. À cet égard, la valeur locative des immobilisations corporelles, qui s'entendent de celles définies par le plan comptable général, tels les terrains aménagés et les agencements, est déterminée selon les règles prévues à l'article 1469 du code général des impôts. Les aménagements effectués sur un terrain affecté au stationnement des véhicules d'une entreprise de transport sont pris en compte dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
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