Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°05102 posée le 10/07/2008 sous le titre : " Règles applicables à un lotissement préexistant à un PLU ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 11/03/2010
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir ou du permis d'aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. Toutefois, les colotis, peuvent à la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires possédant les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou des trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie, demander le maintien de ces règles. En ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges, la situation est plus complexe : depuis le décret du 7 juillet 1977, les cahiers des charges ne sont plus approuvés par les autorités administratives et n'ont pas valeur réglementaire. Les dispositions de l'article L. 442-9 ne leur sont donc pas applicables. En revanche, les cahiers des charges des lotissements antérieurs à ce texte faisaient souvent l'objet d'une approbation administrative. Dans ce cas, l'article L. 442-9 leur est applicable.
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