Allez au contenu, Allez à la navigation

Nuisances sonores le long des autoroutes

13e législature

Question écrite n° 08037 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 670

Rappelle la question 05875

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°05875 posée le 16/10/2008 sous le titre : " Nuisances sonores le long des autoroutes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2476

La politique de limitation des nuisances sonores dues aux infrastructures de transports terrestres menée en France, consiste entre autres au rattrapage des situations critiques ou « points noirs ». Le traitement des secteurs dans lesquels les façades des bâtiments sont exposées à plus de 70 dB(A) le jour et/ou à plus de 65 dB(A) la nuit est ainsi considéré comme prioritaire. Les bâtiments doivent en outre satisfaire le critère d'antériorité (bâtiments d'habitation autorisés avant 1979 ainsi que ceux qui ont été autorisés avant l'infrastructure en cause ; pour les bâtiments d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, sont retenus ceux qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infrastructure en cause). Les études acoustiques faisant état de relevés oscillant entre 65 et 70 décibels, l'autoroute A4 ne rentre pas dans les critères acoustiques définissant les « points noirs » du bruit. La SANEF n'est donc pas réglementairement tenue d'apporter un quelconque financement à la commune d'Argancy pour diminuer les nuisances générées par cette infrastructure. Cependant, la société SANEF a rencontré les élus de la commune d'Argancy le 9 décembre 2008. Suite à cette réunion, il a été décidé de programmer la réalisation d'un mur antibruit sur la commune d'Argancy d'ici à 2010. La SANEF le cofinance à hauteur de 25 % et la commune fait des démarches auprès d'autres instances afin de réunir des subventions. L'Union européenne par exemple serait susceptible d'apporter une contribution de 40 % pour l'élaboration de ce projet. Cette action s'inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui impose, pour les infrastructures et les agglomérations les plus importantes, l'élaboration de cartes de bruit et plans d'actions visant à réduire les nuisances sonores. L'autoroute A4 étant une infrastructure de transports terrestres supportant un trafic de plus de 16 000 véhicules/jour, la carte de bruit a été élaborée par la SANEF et arrêtée par le préfet de la Moselle le 8 juin 2009. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de cette autoroute est en cours et sera terminé d'ici la fin de l'année 2009. Ce document intégrera, bien entendu, la résorption des nuisances en proximité de la commune d'Argancy. La SANEF n'attend cependant pas la validation de ce plan pour participer à la mise en place de mesures.