Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 26/03/2009
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un dysfonctionnement financier lié à la campagne de vaccination nationale contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) décidée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 2008 et qui fixe les règles relatives à la fièvre catarrhale du mouton. En effet, l'État s'est engagé à subventionner 50 % des frais de vaccination avec un maximum de 2 € par bovin et 0,75 € par ovin. Ces subventions doivent transiter par le vétérinaire qui réalise l'acte. Il facture 50 % de son intervention à l'éleveur et reçoit les 50 % de l'État par le biais des subventions demandées à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP). Or, ce dispositif étant déjà en application lors de la campagne 2008, les vétérinaires n'ont été payés que 6 à 10 mois après la réalisation des actes. Ils ont donc décidé de facturer 100 % aux éleveurs, considérant qu'ils n'étaient pas voués à avancer de l'argent de l'État ou de l'Europe. C'est pourquoi les éleveurs souhaitent que les délais de paiement de l'ONIEP soient raccourcis et reviennent aux vétérinaires dans le mois suivant la réalisation de l'acte. Les modalités administratives liées aux demandes de subventions faites par les vétérinaires doivent également être allégées. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème et s'il compte répondre positivement aux revendications des éleveurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Compte tenu de l'évolution de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des ruminants domestiques pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie. La campagne générale de vaccination a débuté le 15 décembre 2008. À la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d'augmenter de 100 millions d'euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi à 160 millions d'euros la participation de l'Union européenne à l'achat des vaccins et à la vaccination. Ainsi, pour cette campagne, les doses de vaccins sont financées à hauteur de 50 % du montant hors taxes par l'Union européenne, la vaccination est quant à elle financée à 50 % par l'Union européenne et l'État français dans la limite de 2 euros par bovin et de 0,75 euro par petit ruminant. La différence reste à la charge des éleveurs, comme convenu avec les organisations professionnelles nationales. Il convient de rappeler l'effort exceptionnel réalisé par le Gouvernement, les banques et la Mutualité sociale agricole. Depuis 2008, plus de 82 millions d'euros pour les aides à la vaccination, 130 millions d'euros pour les aides économiques en soutien aux filières d'élevage et 19 millions d'euros pour les autres mesures vétérinaires ont été mobilisés pour faire face à la crise que connaissent les éleveurs français. La participation financière de l'État à hauteur de 2 euros par bovin et 0,75 euro par petit ruminant ne peut être versée intégralement que lorsque les animaux sont valablement vaccinés. Il s'ensuit que les vétérinaires ne peuvent percevoir la participation financière de l'État qu'avec retard sur les frais engagés. Afin d'éviter de faire porter par les vétérinaires les frais financiers correspondant à ce retard, il a été convenu avec la profession la mise en place d'une avance sur les frais de vaccination. À la date du 30 mars 2009, plus de 8,2 millions d'euros ont été versés à ce titre pour le traitement de 645 dossiers. S'agissant des modifications des modalités de paiement, il n'est pas possible de déroger au principe d'une transmission de la facture pour le paiement au vétérinaire. Cette dernière constitue une pièce indispensable pour la mise en paiement de versements par l'État dans le respect des normes édictées par la comptabilité publique. Elle constitue le préalable nécessaire pour la mise en paiement dans les meilleurs délais possibles par l'organisme payeur France Agrimer, puis pour la procédure ultérieure de justification des cofinancements communautaires.
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