Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour les cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit en effet s'acquitter de 25 euros si, au moment de son renouvellement, il ne peut pas présenter sa précédente carte. La carte nationale d'identité était gratuite depuis le 1er septembre 1998. Il s'étonne que cette nouvelle mesure s'applique quel que soit le motif de non-présentation de la carte précédente, notamment lorsque celle-ci a été volée ou même que son possesseur a été victime d'un sinistre. Il lui demande, par conséquent, quelles exceptions à l'application de cette mesure le Gouvernement compte mettre en place
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
L'article 960 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la carte nationale d'identité lors d'une première demande. Elle a pour objectif de responsabiliser les titulaires de titres et de lutter contre la fraude à l'identité. En effet, il a été constaté une forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité (CNI) déclarées perdues ou volées depuis l'instauration de la gratuité de ce titre le 1er septembre 1998. Des personnes malveillantes profitaient donc de cette gratuité pour déclarer, de façon abusive, leur titre volé ou perdu. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer des exceptions à la mesure prévue par l'article 960 du CGI.
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