Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/03/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit social en cours à l'ambassade d'Athènes. La tension est telle que 39 recrutés locaux se sont unis pour porter plainte devant le tribunal grec compétent. Sans entrer dans le détail du conflit, elle demande que les droits garantis aux personnels recrutés locaux par le droit grec applicable soient respectés. Les personnels ne doivent pas être contraints à signer des avenants à leurs contrats de travail en contradiction avec ce droit. Elle lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que le ministère des affaires étrangères et européennes -et ses postes diplomatiques- respecte le droit local auquel il a assujetti ses recrutés locaux, en croyant agir ainsi à son avantage d'employeur. Quand ce droit local lui est exceptionnellement défavorable, le ministère des affaires étrangères et européennes doit s'y plier. Ou bien elle demande qu'on en revienne, ce qui serait plus cohérent, à l'application du droit du travail français à des contractuels employés par l'État français sur ces territoires français que sont nos implantations diplomatiques à l'étranger.
- page 739
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 28/05/2009
L'usage a été adopté, ces dernières années, de revaloriser les rémunérations du personnel de droit local de notre ambassade en Grèce sur la base des taux retenus dans le cadre d'une convention générale collective du travail négociée localement par les partenaires sociaux. Cet usage était particulièrement généreux car il consistait à revaloriser l'ensemble des salaires de nos agents d'un taux qui ne visait, aux termes de ces conventions collectives, que les salaires minimaux. Ainsi, ces rémunérations ont cru à un rythme particulièrement rapide ces dernières années et dépassent aujourd'hui très largement les minima prévus par la législation grecque. Ainsi, les agents de droit local rémunérés par le ministère des affaires étrangères et européennes bénéficient d'un salaire moyen de 1 870 bruts par mois pour un éventail de rémunérations de 1 050 à 2 800 bruts selon les fonctions. À titre d'exemple, le salaire mensuel minimal de base arrêté par le législateur hellénique sur le fondement de ces conventions collectives pour le 1er septembre 2008 est, pour un chauffeur, de 797,77 et, pour une secrétaire, de 756,07 alors qu'il est, à l'ambassade de France, respectivement, de 1 404 et 1 652 pour des employés nouvellement recrutés. Les revalorisations de salaires prévues par les dernières conventions collectives pour la période 2005-2007 se sont traduites par des augmentations de 16,4 % alors que, sur la même période, le taux d'inflation a progressé de moins de 10 %. De même, l'application de la dernière convention collective adoptée en Grèce aurait impliqué une augmentation des salaires de nos agents recrutés localement de 11,95 %, un chiffre de nouveau sensiblement supérieur à l'inflation prévue dans ce pays par le FMI. Ainsi, au fil du temps, l'avantage constitué par l'application des chiffres prévus par les conventions collectives est devenu manifestement excessif et contradictoire avec les efforts engagés à l'échelle de l'ensemble de notre réseau diplomatique et consulaire pour répartir nos moyens budgétaires de la façon la plus équilibrée possible. Il a donc été proposé aux agents de droit local un engagement triennal portant sur les exercices 2008, 2009 et 2010 proposant des revalorisations des salaires au titre du coût de la vie de 11 %, chiffre proche des prévisions de hausses de prix établies par le FMI. Cette proposition a été refusée par les représentants du personnel. Toutefois, et afin de revaloriser les salaires au titre du coût de la vie pour 2008, l'ambassade a proposé à ses agents la signature d'un avenant à leur contrat accordant une revalorisation de 3 %. L'ensemble des agents a signé cet avenant. Le dialogue engagé par notre ambassade avec le personnel de droit local se poursuit avec la volonté de trouver l'équilibre nécessaire entre les revalorisations salariales que nos personnels peuvent légitimement espérer et la nécessité de répartir au mieux, à l'échelle du réseau, les ressources budgétaires.
- page 1329
Page mise à jour le