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Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires

13e législature

Question orale avec débat n° 0031A de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 785

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires.

L'emploi est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu'après 92 000 demandeurs d'emplois de plus au mois de janvier s'y sont ajoutées 72 200 autres en février ? A ce rythme, le nombre de chômeurs supplémentaire atteindra le million en fin d'année. Par ailleurs, les destructions d'emplois n'auront jamais été aussi importantes. On est donc bien loin du « travailler plus pour gagner plus ».

Face à cette crise qui ne cesse de s'approfondir, le Gouvernement a choisi de ne pas opérer de changement en matière de politique de l'emploi. Fidèle au crédo néo libéral, le Gouvernement maintient la politique de défiscalisation des heures supplémentaires mise en œuvre par l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA. A ce titre et au lieu d'embaucher, ce sont 4,3 milliards d'euros qui ont été dépensés l'an dernier pour encourager les entreprises à faire effectuer des heures supplémentaires par leurs propres salariés. Au dernier trimestre 2008, ce volume horaire représentait l'équivalent de 90 000 emplois de plus par rapport au dernier trimestre 2007. Au-delà, cette politique d'exonération impacte nécessairement les finances publiques qui enregistreront selon toute vraisemblance un déficit voisin de 6% du PIB fin 2009.

La crise est encore devant nous, aussi elle lui demande de l'informer de l'impact financier et de l'impact sur l'emploi que représente, depuis sa mise en application, la défiscalisation des heures supplémentaires.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 4021

Voir le compte rendu de la séance.