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Réforme des dispositifs "amiante"

13 ème législature

Question orale avec débat n° 0033A de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 851

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire réforme des dispositifs « amiante ».

Aujourd'hui, plus personne n'ignore l'ampleur de ce drame sanitaire, qui se traduira par 100 000 décès dans les 20 à 25 ans à venir.

Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu'aucune suite n'y soit jamais donnée. Les rapports du Sénat (2005) et de l'Assemblée nationale (2006) ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liés à l'amiante, non sans considérer d'ailleurs leur coût financier. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la Cour des comptes, le groupe de travail chargé de recenser toutes les victimes de l'amiante et de proposer au Gouvernement une réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) mais aussi le Médiateur de la République ont également souligné les carences des dispositifs de préretraite (Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante-FCAATA) et d'indemnisation des victimes (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante-FIVA).

Pourtant, chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement restreint le traitement de cette question à son aspect purement financier et les règles en matière d'irrecevabilité financière empêchent les parlementaires de proposer par amendements les évolutions positives attendues par les milliers de salariés confrontés au problème de l'amiante.

Aujourd'hui, il est urgent d'agir afin de rendre plus justes les conditions d'attribution des « allocations amiante » mais aussi de rendre plus pérennes les modalités de financement des « fonds amiante ». C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2010 - page 9309

Voir le compte rendu de la séance.