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Dossier médical personnel

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0289G de Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2009

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Le dossier médical personnel, anciennement appelé « carnet de santé », devait être, selon les propos tenus par l'un de vos prédécesseurs, en 2004, madame la ministre, la clé de voûte de la réforme de l'assurance maladie.

M. René-Pierre Signé. Absolument !

Mme Gisèle Gautier. Vous avez confirmé, voilà quelque temps, « qu'il est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l'hôpital, sans DMP », considérant que ce DMP avait pour objet de favoriser la qualité et la continuité des soins et d'éviter, d'ailleurs, certaines erreurs médicales, voire chirurgicales.

Aujourd'hui, il semble bien que ce dossier soit en stand by après avoir connu des problèmes liés à la sécurité et à la confidentialité – la CNIL est passée par là –, problèmes qui en ont, dans un premier temps, ralenti la bonne marche.

S'y sont ajoutés des dysfonctionnements du GIP, autrement dit du groupement d'intérêt public, qui ont consommé une grande partie des crédits de 242 millions d'euros qui lui étaient attribués. Ces dysfonctionnements résultaient d'erreurs en matière de gestion et d'achats, de ressources humaines ou d'application des règles financières.

Cette mauvaise gestion a, d'ailleurs, été pointée du doigt par la Cour des comptes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu le remplacement de ce GIP par une agence des systèmes d'information de santé partagés, l'ASIP, qui doit reprendre le projet de DMP.

Je sais, madame la ministre, votre volonté d'avancer très vite, puisque la mission de relance que vous avez vous-même créée pour étudier ce dossier vous a remis son rapport au mois de mai 2008. Elle préconise de concevoir avant tout le DMP comme outil de partage d'informations entre les professionnels de la santé plutôt qu'un dossier géré prioritairement par le patient.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

J'aurai donc, madame la ministre, trois questions à vous poser.

Tout d'abord, quel est le coût réel des dépenses engagées par l'ex-GIP ? Est-il vrai que ces 242 millions d'euros ont été dépensés pour rien ?

Ensuite, quelle est l'estimation, en termes de crédits, de la mise en place progressive de ce DMP ? Je ne méconnais pas les problèmes qui se posent en matière de gestion informatique, mais il y aura sans doute lieu de les examiner de plus près.

Enfin, à quelle date pensez-vous être en mesure de voir se concrétiser ce dossier ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, attendues tant par les professionnels de santé que par leurs patients. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2009 - page 3730

La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison d'insister sur l'importance capitale du DMP en ce qui concerne la sécurité des soins, le partage d'informations entre les professionnels de santé et la responsabilisation des malades, acteurs de leur propre santé.

J'ai effectivement trouvé un DMP compromis par de grandes difficultés. J'ai donc mandaté une étude approfondie, j'ai pris connaissances de ses conclusions et j'ai relancé le DMP.

M. René-Pierre Signé. Il était bien temps !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À cette fin, j'ai créé l'ASIP, l'Agence des systèmes d'information partagés, qui va se mettre en place dans quelques semaines, et j'ai profondément rénové la gouvernance du groupement d'intérêt public du DMP, en en changeant l'équipe de direction, qui aura vocation à prendre la direction de l'ASIP.

Le 9 avril prochain, je ferai une communication relative aux grands axes de relance du dossier médical personnel et partagé.

M. François Autain. Cinq ans après !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour l'instant, 74 millions d'euros ont été dépensés pour le projet de DMP. Ce n'est pas de l'argent inutile,…

M. René-Pierre Signé. Ni très utile !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … car, de ce qui a été fait, nous avons tiré un certain nombre de leçons. Quand nous comparons l'expérience française à d'autres, en particulier l'expérience anglaise, pour laquelle il a jusqu'à présent été dépensé un milliard d'euros, nous pouvons considérer que nous sommes restés à un niveau très raisonnable.

M. René-Pierre Signé. Comparaison n'est pas raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous sommes en train d'élaborer le budget de l'ASIP. Pour l'instant, je l'ai dotée de 44 millions d'euros, ce qui apparaît suffisant pour en assurer le bon fonctionnement cette année.

L'ASIP est chargée de dossiers importants : la structure d'hébergement, le service de confiance, la relance des projets territoriaux et, bien entendu, la transmission au DMP des dossiers informatiques actuellement dans les hôpitaux.

Je suis convaincue que le DMP est un outil capital pour une bonne organisation des soins, leur sécurité et leur qualité. Croyez, madame la sénatrice, à mon implication totale sur ce sujet ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)