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Délocalisation de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est

13e législature

Question orale n° 0514S de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 851

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision prise par le Gouvernement de délocaliser la direction interrégionale des services pénitentiaires Est de Strasbourg à Nancy. Cette décision est d'autant plus surprenante qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation entre le ministère de la justice et les collectivités locales, notamment la ville de Strasbourg, ni même avec les personnels de la DISP. Il n'est, du reste, nul besoin de souligner combien cette décision est mal vécue tant par le personnel pénitentiaire concerné que par leurs familles. Enfin, outre le fait que les villes de taille comparable à Strasbourg n'ont visiblement pas été soumises aux mêmes exigences, la décision est d'autant plus inexplicable que Strasbourg, capitale européenne de la justice, abrite en son sein la Cour européenne des Droits de l'Homme et le Conseil de l'Europe qui a élaboré les règles pénitentiaires européennes qu'appliquent les personnels pénitentiaires. Par conséquent, eu égard aux arguments évoqués ici, il lui demande de revenir sur cette décision inacceptable.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2009 - page 5025

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 514, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Roland Ries. Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention sur la décision prise par le Gouvernement de délocaliser la Direction interrégionale des services pénitentiaires Est de Strasbourg à Nancy.

En vous interpellant aujourd'hui sur cette question importante pour la ville dont je suis le maire, mais aussi pour la communauté urbaine de Strasbourg, pour le département du Bas-Rhin et pour la région Alsace, je m'inscris dans la continuité des propos très critiques de la plupart des grands élus de notre territoire, toutes tendances politiques confondues.

Que ce soit notre collègue Fabienne Keller, l'ancienne maire de Strasbourg, que ce soit Adrien Zeller, président du conseil régional de l'Alsace, que ce soient les députés de Strasbourg, Armand Jung, Jean-Philippe Maurer et André Schneider, tous ont exprimé leur stupeur et leur indignation.

Cette décision est en effet surprenante. Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation entre le ministère de la justice et les collectivités locales, notamment la ville de Strasbourg, ni même avec les personnels de la Direction interrégionale des services pénitentiaires.

De plus, elle est dispendieuse pour les finances publiques, à un moment où la crise devrait nous inciter aux économies. Plus de 11 millions d'euros seront mis à la charge du contribuable pour ce déménagement, alors même que les infrastructures du site de Strasbourg, qui emploie 145 personnes, ont été rénovées pour un montant de 3,6 millions d'euros.

Du reste, il n'est nul besoin de souligner combien cette décision est mal vécue tant par les personnels pénitentiaires concernés que par leur famille.

Enfin, outre le fait que les villes de taille comparable à Strasbourg n'ont visiblement pas été soumises aux mêmes exigences, la décision est d'autant plus inexplicable que Strasbourg, capitale européenne de la justice, abrite en son sein la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe, où sont élaborées les règles pénitentiaires européennes.

Par conséquent, eu égard aux arguments évoqués ici, je renouvelle notre demande au Gouvernement de revenir sur cette décision que nous considérons comme inacceptable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, le comité de modernisation des politiques publiques a décidé, en décembre 2007, que l'organisation territoriale des services déconcentrés du ministère de la justice serait revue en lien avec la carte administrative autour de neuf ensembles interrégionaux et que des plateformes mutualisées seraient mises en place pour améliorer l'efficacité de l'administration de la justice. Celles-ci ont vocation à accueillir des agents qui exercent leurs fonctions dans les directions interrégionales de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les agents des services administratifs régionaux des cours d'appel.

Dans ce cadre, les sièges de neuf plateformes interrégionales de services ont été arrêtés, en tenant compte des implantations des différents services de la justice : les villes de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ont été retenues.

Cette répartition a été décidée en mars 2008, lors de la première étape de la réforme administrative, avec la refonte de la carte de la protection judiciaire de la jeunesse et de celle de la direction de l'administration pénitentiaire. Elle vient d'être confirmée dans le cadre du comité de suivi de la révision générale des politiques publiques.

Plusieurs constats ont guidé le choix de Nancy.

Tout d'abord, cette ville est le siège d'une cour d'appel – 120 magistrats et fonctionnaires – et d'une direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, alors que Strasbourg ne comprend qu'une direction interrégionale des services pénitentiaires. Par ailleurs, la localisation de Nancy est plus centrale que celle de Strasbourg au sein de l'inter-région Grand Est et le nombre d'agents assurant des fonctions administratives au sein du ministère de la justice est plus important à Nancy qu'à Strasbourg.

Mais si le siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires sera situé à Nancy, il sera possible de laisser une antenne à Strasbourg pour gérer les fonctions n'ayant pas vocation à être mutualisées, comme la gestion de la sécurité.

Les décisions qui sont prises vont donc dans le sens de la rationalisation et de la bonne administration de la justice. Elles permettront, je l'espère, à nos administrations et à ceux qui les animent dans cette région de l'est de la France d'assurer les meilleurs services possibles.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse, mais je tiens à lui dire mon insatisfaction : il s'en doute, je reste évidemment sur ma faim !

J'ai bien compris que cette décision était motivée par la révision générale des politiques publiques et par une volonté de rationalisation. Toutefois, dans l'immédiat, l'opération représente des coûts élevés et, par ailleurs, 145 personnes sont tenues de quitter Strasbourg sans avoir été consultées, ce qui pose problème.

J'aurais donc souhaité avoir des précisions quant aux raisons profondes de ce choix, le motif lié à la RGPP restant quelque peu général.

Je note la proposition de maintenir une antenne à Strasbourg. Le moment venu, je souhaiterais que soient précisés la nature de cette antenne et le nombre de fonctionnaires qui, dans ces conditions, resteraient à Strasbourg.