Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 16/04/2009

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le premier janvier 2007, suite à l'adoption du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

Ce décret a instauré de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. Les régimes de rémunération, de mutation et de promotion future y sont nettement plus favorables que dans le cadre du décret précédent.

Or, l'absence de mesures transitoires dans le décret de 2006 entre l'ancien et le nouveau dispositif de reclassement entraîne des franchissements d'échelons préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération, mais aussi d'avancement, de mutation, voire de retraite. Elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps. Le Médiateur de la République s'est inquiété de cette inégalité de traitement et a suggéré que des mesures transitoires soient introduites dans le décret pour résoudre la situation des quelques centaines de fonctionnaires concernés. De nombreuses sollicitations allant dans le même sens ont été adressées au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer de façon entière et globale l'équité entre ces agents soumis aux mêmes critères de sélection et exerçant les mêmes fonctions.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 27/05/2009

Réponse apportée en séance publique le 26/05/2009

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 523, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, près de soixante questions écrites ou orales vous ont été adressées au sujet de la situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007. Si je repose la question aujourd'hui, c'est que vos réponses laissent persister le désarroi et le sentiment d'injustice de ces fonctionnaires.

Je rappellerai brièvement la situation. Il s'agit du déroulement de carrière des contrôleurs des impôts promus inspecteurs à la suite d'une promotion interne avant le 1er janvier 2007. En effet, à cette date est entré en vigueur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui a instauré de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les nouveaux contrôleurs principaux des impôts promus. Les régimes de rémunération, de mutation et de promotion future y sont nettement plus favorables que dans le cadre du décret précédent.

Ce qui pose problème dans ce changement de régime, c'est non pas l'amélioration de la situation des nouveaux promus, mais l'absence de mesures transitoires dans le décret de 2006 entre l'ancien et le nouveau dispositif de reclassement. Il entraîne des franchissements d'échelons préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007, en matière non seulement de rémunération, mais aussi d'avancement, de mutation, voire de retraite.

Au bout du compte, les différences sont importantes puisque, après dix ans de carrière en catégorie A, la seule perte salariale se chiffrerait à 40 000 euros. Cette discrimination porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps.

Certes, vous invoquez le fait qu'un décret ne peut disposer que pour l'avenir. C'est vrai, mais rien n'empêche de prendre des mesures transitoires. Le décret précédent avait prévu de telles mesures pour tenir compte des différences avec le régime qui lui était immédiatement antérieur.

Il serait impossible de prendre des dispositions maintenant, car on ne peut édicter des mesures rétroactives, mais il s'agit simplement de corriger les effets d'une situation. Cela a déjà été fait : en 1997, un décret et des décisions ministérielles sont venus reconstituer la carrière fictive des contrôleurs divisionnaires auxquels l'application d'un décret de 1995 avait porté atteinte. Mais, en 1997, ce n'était pas le même gouvernement. Celui qui était aux commandes avait peut-être un meilleur sens de l'équité !

Vous invoquez la jurisprudence du Conseil d'État pour dire que vous avez respecté le droit. Je n'entrerai pas dans un débat juridique sur cette question ; je souhaite simplement, comme ces inspecteurs, qu'un souci de justice et d'équité puisse guider votre action.

C'est bien parce que droit et justice ne coïncident pas toujours que l'on a institué un Médiateur de la République ! Celui-ci, saisi, notamment par mon intermédiaire, s'est inquiété de cette inégalité de traitement et a suggéré que des mesures transitoires soient introduites dans le décret pour résoudre la situation des quelques centaines de fonctionnaires concernés.

Les réponses que vous avez prônées sont le plus souvent individuelles, chaque délégation étant libre de tenir compte de l'ancienneté réelle dans chaque cas particulier, et partielles. Elles ne répondent pas au problème de fond. Seule une réponse globale serait respectueuse de ces agents et de leur parcours professionnel ; ils sont aussi méritants, me semble-t-il, que ceux qui ont été promus après le 1er janvier 2007.

Monsieur le ministre, un oubli, voire une erreur, a été commis. Vous n'en êtes pas responsable, mais en ne le réparant pas vous le devenez. N'y a-t-il pas moyen de sortir de cette impasse ? N'est-il pas possible de recevoir le collectif qui défend les agents concernés et de négocier avec lui des modalités de résolution globale de cette question ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame Alquier, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le décret du 23 décembre 2006 que vous évoquez a mis en place un dispositif plus favorable pour les agents promus sur liste d'aptitudes au grade d'inspecteur, avec un gain indiciaire d'une cinquantaine de points en moyenne, contre environ vingt-cinq points majorés avec le précédent système. J'assume cette volonté réelle de valoriser les agents les plus méritants.

En ce qui concerne une prétendue rupture d'égalité, je vous rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 10 décembre 2004, a déjà jugé que le fait de ne prévoir l'application d'une mesure qu'aux agents recrutés à compter de son entrée en vigueur ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité des fonctionnaires d'un même corps.

Vous prétendez par ailleurs que les agents promus avant le 1er janvier 2007 seraient désavantagés.

En ce qui concerne les mutations, l'administration des impôts a mis en œuvre, en concertation avec les représentants du personnel, des dispositifs aménageant les effets novateurs du décret, à la faveur des fonctionnaires promus dont le classement était intervenu avant le 1er janvier 2007. Concrètement, un suivi a été mis en place pour s'assurer qu'un agent issu d'une promotion antérieure ne serait pas devancé par un agent promu après le 1er janvier 2007. En 2008, quatre agents ont pu bénéficier de ce dispositif.

S'agissant de l'avancement, le statut prévoit un nombre d'années de services effectifs en catégorie A pour accéder au grade supérieur, ce qui neutralise les effets du décret en termes de reprise d'ancienneté. Un autre aménagement a été réalisé pour permettre à des agents issus de listes d'aptitudes, d'examens professionnels ou de concours internes antérieurs au 1er janvier 2007 de se porter candidat, même s'ils n'ont pas atteint l'échelon requis. En 2008, cinquante-quatre agents ont bénéficié de cet aménagement.

Ainsi, madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager votre avis lorsque vous parlez d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires des impôts. Dans le cas présent, non seulement il y a valorisation des mérites individuels, mais de plus nous traitons en équité les agents promus avant le 1er janvier 2007.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Je ne vois encore que des traitements parcellaires de cette question. Vous demandez toujours à ces agents des efforts, la réussite de concours, alors qu'une normalisation aurait dû intervenir.

Vous invoquez également l'élaboration d'un statut commun des personnels de catégorie A et renvoyez cette réforme aux calendes grecques. Cela ne peut satisfaire ces agents.

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