Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des arboriculteurs, notamment drômois, suite à l'épisode de gel exceptionnel du printemps 2008.
Les agriculteurs ont déposé, suite à cet évènement climatique de très forte ampleur, une demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles.
Malheureusement, de nombreux dossiers ont été rejetés au motif que ces agriculteurs auraient soit un taux de spécialisation trop faible, soit un taux d'endettement trop faible.
Il en ressort que ces arboriculteurs se voient ainsi pénalisés en raison des efforts entrepris pour se diversifier ou pour limiter leur endettement. Ces comportements louables se retournent finalement contre eux.
Cette iniquité se rapproche de celle vécue par les exploitants ayant mis en place un dispositif d'assurance récolte et qui, finalement, ont perçu des sommes inférieures, au titre de leur assurance, que les autres, au titre de la procédure calamité agricole.
Il ne faut pas oublier que les arboriculteurs viennent de subir ces dernières années des épisodes de gel, de grêle, de tempête ainsi que la poursuite des ravages engendrés par le virus de la sharka. Les exploitations sont particulièrement fragilisées.
Il lui rappelle que, lors de son déplacement dans la Drôme en mars 2008, il a dit que « la Drôme ne serait pas oubliée ».
Les arboriculteurs qui ont vu leur dossier rejeté pour manque de spécialisation ou d'endettement ont vraiment le sentiment d'avoir été oubliés, et vivent cela comme une injustice.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en leur faveur afin de ne pas les abandonner.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 10/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2009
M. Bernard Piras. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche il l'est encore pour quelques jours, si l'on en croit les informations sur l'indemnisation des arboriculteurs, notamment drômois, après l'épisode de gel exceptionnel du printemps 2008.
Les agriculteurs ont déposé, à la suite de cet événement climatique de très forte ampleur, une demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles. Malheureusement, de nombreux dossiers ont été rejetés au motif que les agriculteurs concernés auraient soit un taux de spécialisation trop faible, soit un taux d'endettement trop faible. Ainsi, ces arboriculteurs se voient pénalisés en raison des efforts entrepris pour se diversifier ou pour limiter leur endettement. Ces comportements louables se retournent finalement contre eux !
Cette iniquité se rapproche de celle que vivent les exploitants ayant mis en place un dispositif d'assurance récolte : ils ont finalement perçu des sommes inférieures à celles qui ont été versées au titre de la procédure de calamité agricole.
Il ne faut pas oublier que les arboriculteurs ont subi ces dernières années des épisodes de gel, de grêle, de tempête, et que les ravages provoqués par le virus de la sharka se sont poursuivis, celui-ci dévastant en particulier les vergers drômois. Les exploitations sont particulièrement fragilisées.
Quand le ministre de l'agriculture, M. Michel Barnier, est venu dans la Drôme, en mars 2008, il a annoncé que la Drôme ne serait pas oubliée. Or les arboriculteurs qui ont vu leur dossier rejeté pour manque de spécialisation ou d'endettement ont vraiment le sentiment d'avoir été oubliés, et vivent cela comme une injustice.
Je demande donc si des mesures seront prises en leur faveur, pour leur montrer qu'ils ne sont pas abandonnés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les épisodes de gel survenus en mars et avril 2008 ont durement touché la filière arboricole dans le Sud-Ouest et dans l'ensemble de la vallée du Rhône, tout particulièrement dans votre département.
Deux types de mesures ont été décidées par le ministère de l'agriculture.
Les premières consistent dans l'activation de mesures de crise, avec la mobilisation de 5 millions d'euros du Fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, le FAC, et de 5 millions d'euros de prêts de consolidation. Sur ces bases, 914 000 euros ont été attribués au département de la Drôme au titre du FAC et 554 000 euros au titre des prêts de consolidation.
Les secondes consistent dans l'indemnisation des pertes subies par le biais du Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA. Ainsi, 80 millions d'euros d'indemnisations sont destinés aux exploitations agricoles touchées, dont 15 millions pour votre département, la Drôme.
S'agissant des mesures de crise, leur objectif, en réduisant temporairement les charges financières, est de permettre aux exploitations les plus touchées et/ou les plus endettées d'éviter de se retrouver en situation de cessation de paiement.
C'est pourquoi les critères d'éligibilité ciblent les exploitations les plus affectées par le gel et les plus endettées, et dont l'avenir paraît le plus menacé.
Concernant l'indemnisation, le souhait du Gouvernement est d'encourager progressivement le transfert du régime d'indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, vers un régime assurantiel, cette mesure figure notamment dans la dernière loi d'orientation agricole.
Il est cependant essentiel, dans ce cadre, d'éviter que les agriculteurs qui font l'effort de se lancer dans cette démarche ne se retrouvent moins bien traités en cas de sinistre que ceux qui bénéficient d'indemnisations du FNGCA.
C'est pourquoi, à titre exceptionnel et dérogatoire, monsieur le sénateur, pour les épisodes de gel du printemps 2008, le ministre de l'agriculture a décidé, pour les quelques exploitations qui auraient pu être moins bien indemnisées au titre de leur assurance qu'au titre de la procédure de calamité, que le Fonds national de garantie des calamités agricoles pourra compléter l'indemnisation versée par l'assurance.
Je le répète, cette disposition est prise à titre tout à fait dérogatoire, monsieur le sénateur, et je pense qu'elle répond à vos préoccupations légitimes et à celles non moins légitimes des arboriculteurs de votre département.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes très éclectique ce matin : vous répondez sur l'agriculture, sur le statut de l'élu local, qui correspond plus à vos fonctions actuelles, et vous répondrez tout à l'heure sur l'hôpital ! Je savais que vous étiez un spécialiste du découpage électoral, je ne dirai pas du « charcutage » comme on vous en accuse, mais nous verrons quand vous l'aurez fait
Votre réponse m'apporte au moins une satisfaction, c'est la décision, à titre dérogatoire, d'une indemnisation accordée aux arboriculteurs qui se sont assurés et qui ne perçoivent pas autant qu'au titre de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles.
En revanche, un autre point me préoccupe, c'est cette iniquité dont sont victimes les arboriculteurs car les calamités agricoles se répètent : la grêle, le gel notamment. On indemnise toujours les exploitants les plus touchés, mais on ne prend pas en compte les arboriculteurs qui, au fil des ans, font justement des efforts pour se diversifier, pour gérer leur budget et éviter le surendettement. Ils mériteraient, me semble-t-il, que l'on revoie un peu les critères d'éligibilité je poserai éventuellement de nouveau la question au successeur de Michel Barnier sinon on favorise les mauvais élèves au détriment des bons élèves, qui font des efforts.
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