Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/04/2009
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enjeu que représente la mise en œuvre des mesures agri-environnementales pour les zones humides de la Charente-Maritime, seul outil disponible pour préserver les prairies humides et soutenir l'activité d'élevage. La campagne 2009 est une année spécifique pour le marais charentais, car il s'agit d'assurer le prolongement de nombreux contrats d'agriculture durable qui arrivent à échéance. Or, il semblerait que le financement annoncé ne réponde qu'à 60 % des besoins. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour qu'une enveloppe spécifique soit affectée au projet de MAET (MAE territorialisées) dans les marais de Charente-Maritime.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 10/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2009
M. Michel Doublet. De manière récurrente, je me permets d'attirer l'attention du ministre de l'agriculture sur la mise en uvre du dispositif des mesures agri-environnementales, les MAE, destiné à la préservation des zones humides.
En effet, la mise en uvre des mesures agri-environnementales représente un enjeu majeur pour les zones humides du marais charentais.
Il s'agit du seul outil disponible à ce jour pour préserver les prairies humides et soutenir l'activité d'élevage dans ces espaces sensibles et peu productifs.
M. le ministre de l'agriculture m'a transmis récemment, ainsi qu'à mon collègue Daniel Laurent, une réponse plutôt satisfaisante sur le traitement des dossiers de la campagne 2008 et je l'en remercie.
La campagne 2009 représente une année spécifique pour les marais charentais : on recense à ce jour plus de 275 demandeurs pour une surface dépassant 7 000 hectares. Il s'agit d'assurer le prolongement de nombreux contrats d'agriculture durable qui arrivent à échéance cette année.
De même, les CAD contrats d'agriculture durable apicoles arrivant à échéance en 2009 et susceptibles d'être renouvelés pour cinq ans sous la forme d'une MAE apicole, une MAE API, ne sont pas classés comme prioritaires. Pour que leur financement puisse être envisagé sans obérer ceux des MAET, les mesures agri-environnementales territorialisées, il conviendrait que soient mis en place des financements complémentaires s'établissant entre 150 000 euros et 200 000 euros pour les MAE API et entre 1,5 million d'euros et 2 millions d'euros pour les MAET Natura 2000-marais.
Or, les enveloppes annoncées ne permettront de répondre qu'à seulement 60 % des besoins.
Il apparaît indispensable d'éviter la mise en uvre de plafonnements, qui aurait pour conséquence la remise en cause de tout le travail de diagnostic environnemental, des négociations réalisées pour construire les demandes et le contenu même des contrats. Par ailleurs, les exploitations les plus concernées pour des surfaces en marais risqueraient d'être pénalisées.
La demande est simple, le Gouvernement envisage-t-il d'affecter au projet MAET dans les marais de la Charente-Maritime une enveloppe spécifique afin de tenir compte de l'enjeu de préservation de ces zones humides, de leur localisation en zone Natura 2000 et de l'échéance de nombreux CAD en 2009 ?
Je profite de cette intervention pour rappeler que, depuis de nombreuses années, je me fais l'écho de la demande des agriculteurs du marais, à savoir la mise en place d'un dispositif spécifique pour la préservation des prairies naturelles et des élevages dans les zones humides.
La Journée mondiale des zones humides, le 2 février dernier, a été une nouvelle fois l'occasion de mettre en exergue la nécessité de préserver nos espaces sensibles.
La Charente-Maritime est particulièrement concernée par cette problématique avec plus de 100 000 hectares. Reconnus pour leur biodiversité exceptionnelle, les marais charentais sont valorisés par la production culturale et l'activité d'élevage sur les prairies naturelles.
Après plus de quinze ans de politiques agri-environnementales sur ces territoires, la nécessité de mettre en place un dispositif durable pour assurer le maintien des prairies naturelles et de l'activité d'élevage est impérieuse.
Plusieurs expérimentations ont été menées dans le marais poitevin depuis 2002 concernant la création d'une indemnité spéciale à destination des zones humides ou d'un dispositif fondé sur les mesures agro-environnementales, depuis 2007. Une deuxième campagne de mise en uvre de ce dernier dispositif, qui engage pour cinq ans les agriculteurs avec un cahier environnemental plus contraignant mais plus rémunérateur, devrait faire l'objet d'une première évaluation au cours de l'année 2009.
Je souhaiterais recueillir l'avis et les observations de M. le ministre de l'agriculture sur les mesures pérennes qui pourraient être mises en uvre dans un avenir proche.
Ces deux questions sont intimement liées et je le remercie de ses réponses, qui rejoindront, je l'espère, les attentes de la profession.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les mesures agro-environnementales de type MAE visent à soutenir les exploitants agricoles qui s'engagent dans une démarche volontaire de mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement.
Dans le cadre de ces MAE, la mise en uvre de dispositifs agro-environnementaux régionaux dits « territorialisés » présente un enjeu majeur pour les zones Natura 2000 et les zones importantes pour la préservation de la ressource en eau, en lien avec la directive-cadre sur l'eau, la DCE.
Compte tenu des objectifs ambitieux vous en conviendrez fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la demande budgétaire pour accompagner les dispositifs agro-environnementaux s'est accrue.
Conformément à ses engagements, l'État contribue en 2009 au financement de ces dispositifs pour plus de 60 millions d'euros, contre 28 millions d'euros en 2007.
Au niveau régional, ces crédits sont répartis par le préfet de région selon une clé qui tient compte des surfaces à enjeu dans la région, zones Natura 2000 et DCE.
La région Poitou-Charentes bénéficie ainsi en 2009 d'une enveloppe de près de 4,1 millions d'euros, soit 8,3 % de la dotation nationale.
Cette enveloppe a par ailleurs été complétée par une dotation de quelque 800 000 euros, pour répondre aux besoins supplémentaires liés au renouvellement en 2009 d'une part importante de contrats agro-environnementaux dans les zones humides.
Cette somme de 4,9 millions d'euros peut aussi être complétée à l'échelon régional par un cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le fameux FEADER.
Enfin, pour mémoire, d'autres financeurs agences de l'eau, collectivités territoriales, etc. peuvent aussi intervenir.
Par ailleurs, au-delà des mesures agro-environnementales, les zones humides peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique à travers plusieurs autres dispositifs. Je pense à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Je pense également au bail environnemental, conformément à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Des pratiques agricoles adaptées à l'enjeu peuvent être prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d'une baisse du prix du fermage.
Enfin, dans le marais poitevin, un dispositif expérimental de complément à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, la fameuse ICHN, a été mis en place en 2004.
Ce dispositif prime environ 15 600 hectares pour un montant annuel de 1,3 million d'euros, cofinancé par le programme d'intervention territoriale de l'État « Marais poitevin » et le FEADER.
Ce dispositif a été reconduit pour la programmation 2007-2013.
Tels sont les éléments de réponse que j'étais en mesure de vous apporter, au nom de M. le ministre de l'agriculture.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. J'ai bien entendu les précisions que vous venez de me fournir. Je vais me rapprocher du préfet de région, puisque c'est lui qui doit normalement distribuer l'enveloppe, et je vais voir également si on peut intégrer dans cette enveloppe que vous venez d'annoncer et dans les compléments, le schéma départemental des zones humides.
Je vous remercie de votre réponse, qui me rassure un peu. Les demandes et les enjeux sont tellement importants. Vous avez rappelé la directive-cadre sur l'eau. Tout est lié. Je pense que nous devrions arriver à boucler notre budget avec des mesures complémentaires.
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