Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/04/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de nomination des consuls honoraires. Le statut des consuls honoraires français est déterminé par le décret n°76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires stipulant qu'ils sont nommés par les chefs de circonscription consulaire, après autorisation du ministre des affaires étrangères, et « choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité », sans aucun autre critère clairement énoncé. Les consuls honoraires sont des particuliers qui exercent leurs fonctions consulaires à titre bénévole et souvent en sus de leur fonction professionnelle. Chargés de l'assistance aux Français, ils ont des compétences administratives limitées mais leur nombre ne cesse d'augmenter : les fermetures toujours plus nombreuses de consulats, du fait du redéploiement des moyens du ministère des affaires étrangères, ainsi que l'augmentation du nombre de Français établis à l'étranger vont entraîner le développement des représentations consulaires honoraires et l'extension du champ de leur mission et de leurs tâches. Elle lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier le décret n°76-548 afin de rendre les nominations de consuls honoraires plus transparentes et explicites, par exemple en proposant un mode de nomination faisant appel à un système de candidatures, à l'instar de certains pays étrangers comme la Norvège.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 24/09/2009
Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires est en cours de révision, compte tenu notamment des nouvelles compétences qui leur ont été peu à peu accordées. Les nominations de consuls honoraires interviennent au terme d'un processus qui amène les ambassadeurs ou les consuls généraux à approcher, en règle générale, plusieurs personnalités locales, avant de transmettre au ministère des affaires étrangères la candidature qui leur semble la plus appropriée. Ce mode de « sélection » des personnes acceptant d'exercer de telles fonctions n'a pas, jusqu'à ce jour, suscité de critiques parmi les communautés établies hors de France. Systématiser un appel à candidatures ouvert pourrait créer un climat malsain au sein des villes ou zones concernées, qui risquerait de conduire à des tensions, voire des fractures nuisant ensuite à l'impartialité qui doit accompagner la fonction de consul honoraire.
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