Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 02/04/2009
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier, grâce à sa fonction répressive, a contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'invalidités graves. Il est cependant un aspect de la conduite automobile qui n'est pas pris en compte par ce permis. En effet, aujourd'hui, le permis à points est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels. De surcroît, pour les conducteurs professionnels, les points sont comptabilisés et additionnés qu'il s'agisse d'infractions commises dans le cadre de leur emploi ou non. Il s'interroge sur la pertinence d'une telle réglementation qui va à l'encontre d'une réelle équité en matière d'emploi. Il aimerait comprendre pourquoi les chauffeurs devraient être pénalisés dans leur profession pour des fautes commises en dehors de leur activité professionnelle. Une marge d'appréciation est certainement à rechercher dans la réflexion à engager afin de faire évoluer ce type de procédure.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 30/07/2009
Le dispositif du permis à points, qui est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels, a déjà été assoupli en 2007 pour permettre de récupérer un point perdu après un an sans infraction. Par ailleurs, les conducteurs ayant perdu des points ont la faculté de suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière et récupérer ainsi jusqu'à quatre points. Les infractions commises par un professionnel de la route ne peuvent être dissociées selon qu'elles ont été commises dans le cadre de leur emploi ou non. Il n'est donc pas souhaitable de revenir sur ce principe si l'on veut poursuivre dans le sens de la diminution des accidents qui surviennent quel que soit le caractère, professionnel ou non, de l'utilisation du véhicule. Le fait de supprimer ou de diminuer l'importance du retrait de points pour les utilisations de véhicule à caractère professionnel introduirait une rupture d'égalité entre les citoyens : ils doivent rester vigilants au volant sur la route, quelle que soit la nature de leur déplacement. Une telle mesure n'est donc pas envisagée car elle aurait un effet négatif pour la sécurité routière.
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