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Projet de réforme du congé parental

13e législature

Question écrite n° 08190 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 803

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, recevant à l'Élysée le 13 février dernier des représentants d'associations familiales, le Président de la République a indiqué « … que les congés parentaux sont parfois à l'origine d'un immense gâchis, qu'ils constituent une rupture dans le parcours professionnel… » et a souhaité développer le temps partiel, l'aménagement des horaires, plutôt que l'interruption totale d'activité. Ces propos ont créé une vive inquiétude chez de très nombreuses familles pour lesquelles ce dispositif constitue une solution adaptée pour la garde de leurs enfants dans l'attente d'une scolarisation en maternelle. Il souhaite lui faire part des craintes exprimées par les familles attachées à la durée actuelle du congé parental, dans un contexte où les lieux d'accueil des très jeunes enfants restent insuffisants au regard de la demande.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2486

Le Président de la République a, en effet, rappelé dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009 l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à créer 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici 2012. L'arrivée d'un enfant et, à plus forte raison, de plusieurs enfants simultanément ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. Aux âges où la grande majorité des femmes en France a des enfants, soit entre 25 et 49 ans, leur taux d'activité est supérieur à 81 %. Par son taux de fécondité, la France se place au premier rang européen avec l'Irlande. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. À l'occasion de naissance de rang trois ou plus, les parents peuvent opter depuis le 1er juillet 2006 pour un nouveau congé parental d'un an, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), rémunéré environ 50 % de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans. Cette possibilité permet de se consacrer au jeune enfant en réduisant notablement les pertes financières dues à l'arrêt d'activité professionnelle et en augmentant ses chances de reprendre dans de bonnes conditions cette activité sans être pénalisé par un trop long éloignement du marché du travail. Par ailleurs, les parents d'enfants multiples bénéficient de congés plus importants. Le congé de maternité est de 16 semaines pour un enfant, de 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés et plus. Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours et de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce dernier se cumule avec le congé de naissance de trois jours accordés aux pères salariés pour la naissance de l'enfant. Dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) un traitement particulier est, en outre, réservé pour les naissances multiples et les adoptions simultanées afin de soutenir la charge des familles lors de l'accueil de plusieurs enfants. Ainsi, les versements liés à la PAJE tels que la prime à la naissance et à l'adoption et l'allocation de base prennent en compte le nombre d'enfants nés. La réflexion portant sur le maintien des femmes dans l'emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants est conduite en cohérence avec celle sur le droit à la garde d'enfant et la diversification des modes de garde. Lancé le 5 juin 2009 et placé sous la présidence de M. le Premier ministre et d'un président délégué, le Haut Conseil de la famille a pour mission d'apporter un cadre de concertation et de pilotage des politiques familiales, et d'animer le débat public sur l'ensemble des questions liées aux politiques familiales. L'un de ses premiers thèmes de travail concerne le congé parental, commande prioritaire du Président de la République.