Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut de centre hospitalier régional

13e législature

Question écrite n° 08221 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 802

Rappelle la question 07147

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°07147 posée le 22/01/2009 sous le titre : " Statut de centre hospitalier régional ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1156

Le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires », tout en visant à créer pour l'ensemble des établissements publics de santé un statut unique, qui soit susceptible de simplifier leur gestion et de développer leur capacité d'adaptation, n'a toutefois pas supprimé la catégorie de centre hospitalier régional (CHR), décrite à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique. Les CHR, en l'état du passage du projet de loi à l'Assemblée nationale, et avant la lecture au Sénat, restent donc bien autorisés à disposer d'un centre antipoison et continuent de participer à l'aide médicale urgente dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Le reste des dispositions concernant les centres hospitaliers régionaux relève du domaine réglementaire. Les textes d'application du projet de loi ne sont pas encore finalisés. Toutefois, il est vraisemblable que la spécificité régionale des CHR sera prise en compte, par exemple dans la composition de leurs conseils de surveillance. Il apparaît en effet logique de faire siéger des élus régionaux au sein de ce conseil. Les conclusions de la commission présidée par le professeur Jacques Marescaux, à laquelle le Président de la République a confié le soin de proposer pour les centres hospitaliers universitaires un nouveau, modèle fondé sur l'excellence, permettront de compléter la réponse dans un proche avenir.