Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Didier Guillaume interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la date de publication du décret qui doit permettre l'entrée en vigueur du prêt à taux zéro pour l'éco-construction.
En effet, ce dispositif prévu dans la loi de finances pour 2009 nécessite un décret d'application dont il était attendu une publication rapide permettant l'entrée en vigueur de cette mesure le mois suivant sa parution.
En l'absence de ce décret, les organismes bancaires sollicités par les porteurs de projet répondent par la négative aux demandes exprimées.
Dans la Drôme, et plus largement sur l'ensemble du territoire national, une grande partie du secteur artisanal du bâtiment est en attente de cette publication pour relancer les plans de charge des entreprises fragilisées par le recul de l'activité économique.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication prévue pour ce décret extrêmement attendu.
- page 855
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le