Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 09/04/2009
M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la remise en cause des principes fondateurs de notre démocratie sociale que représente le projet de nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales par le directeur général de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), et non plus par le conseil d'administration de chaque caisse locale.
Il souhaite savoir si le Gouvernement a bien pris conscience des effets pervers de cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle risque en effet de nuire à l'efficacité du management de chaque caisse locale en remettant en cause la nécessaire articulation entre directeur et conseil d'administration, basée sur une confiance réciproque, au seul service des allocataires et des partenaires.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 15/10/2009
La nomination des directeurs et agents comptables des caisses d'allocations familiales fait l'objet d'un aménagement prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ceci dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions d'objectif et de gestion (COG), qui restent un instrument prépondérant pour l'optimisation de la gestion des branches. Ainsi, afin de tenir compte de la place croissante des caisses nationales dans la gestion du réseau des caisses locales, le renforcement du pilotage des caisses nationales a été mis en oeuvre par le pouvoir dont elles disposent en application des articles L. 151-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux décisions financières des caisses locales. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires contient une disposition qui étend aux directeurs des caisses nationales des branches famille et retraite, ainsi qu'à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les prérogatives, jusqu'alors dévolues au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de nomination des directeurs et des agents comptables prévues des organismes locaux. Toutefois, cette mesure ne modifie pas la démocratie sociale ni les missions des conseils d'administration qui continuent à gérer l'organisme. Le comité des carrières demeure et le conseil d'administration émet toujours un avis et dispose du pouvoir de s'opposer la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres. En outre, cette procédure associe étroitement le conseil d'administration à ce choix, puisque le président de la caisse locale concernée sera consulté sur le profil envisagé mais également sur le candidat pressenti par la caisse nationale.
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