Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 09/04/2009
M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conflit d'intérêt qui lui semble naître de la nature même des promoteurs des formations proposées aux médecins généralistes participant au forum annuel du MEDEC (congrès de la médecine générale). Il note en effet que l'industrie agroalimentaire a participé activement cette année à cette manifestation : le principal acteur de la restauration rapide y a ainsi proposé une conférence sur « la place des fast-food dans la restauration des enfants » ou encore un fabricant de margarine un atelier visant à « faciliter le suivi diététique chez les patients hypercholestérolémiques ». La participation à ces différents colloques vaut de surcroît validation de crédits de formation médicale continue (FMC) dont les omnipraticiens ont l'obligation. Il s'inquiète de ces dérives et lui demande si elle envisage de préciser au Conseil national de la formation médicale continue les règles d'homologation des programmes dont il a la charge afin de les rendre plus indépendants.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 27/08/2009
La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, parue le 22 juillet 2009, prévoit un nouveau dispositif appelé développement professionnel continu. Il constitue une obligation pour les médecins et a pour objectifs, outre le perfectionnement des connaissances, l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Ce nouveau dispositif va prévoir davantage de transparence grâce à l'évaluation de l'ensemble des organismes qui concourent à l'offre de développement professionnel continu par une commission scientifique indépendante. Ainsi les conflits d'intérêt qui peuvent résulter de la nature même des promoteurs des formations proposées aux médecins généralistes participant au congrès de la médecine générale (MEDEC), seront davantage précisés par les règles d'homologation et les critères de qualité des programmes et actions devant être retenus comme prioritaires. Afin de s'assurer du suivi des programmes et de la qualité des formations, des textes réglementaires doivent prévenir les dérives en matière de validation de formation médicale continue.
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