Question de M. MILHAU Jean (Lot - RDSE) publiée le 09/04/2009
M. Jean Milhau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision signée par le directeur de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie) le 5 mars 2009 et parue au Journal Officiel le 11 mars 2009, visant à diminuer de 50% les associations d'actes de radiologie conventionnelle et de l'acte le plus bas lors d'une mammographie associée à une échographie. Ces mesures prises de façon unilatérale et sans concertation avec la FNMR (Fédération nationale des médecins radiologues) mettent en péril la viabilité des cabinets de radiologie de proximité et donc la qualité des soins. C'est le maillage territorial, déjà mis à mal par les problèmes de démographie médicale, et en particulier le dépistage du cancer du sein qui s'y rattache qui sont remis en cause. La disparition programmée des centres d'imagerie médicale en milieu rural aggrave les inégalités d'accès aux soins pour les populations rurales. Les patients seraient alors contraints à des déplacements importants, augmentant ainsi les délais de rendez-vous, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les pathologies les plus graves.
La FNMR étant prête à reprendre sans délai les négociations afin de réussir à concilier maîtrise des dépenses et maintien de la radiologie de proximité, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et de ne pas valider cette décision.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009 met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de I'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 M en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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