Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/04/2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu un avis identifiant 44 tâches de gestion courante à inclure dans un contrat type de syndic, formalisant ainsi les négociations entre les professionnels du secteur et les associations d'usagers. La bonne foi des professionnels du secteur avait alors été considérée par le Gouvernement comme une garantie suffisante pour la mise en place de ces bonnes pratiques. Il semble cependant que l'application de ce dispositif soit encore très limitée. Les associations de consommateurs dénoncent, sur la base d'enquêtes récentes, la persistance des honoraires supplémentaires pour des tâches identifiées par le CNC comme étant des tâches courantes, ces tâches étant le plus souvent exclues du forfait annuel et soumises, par les syndics, à des tarifications supplémentaires. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour que les professionnels du secteur honorent leurs engagements.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 25/06/2009
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic et, notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil nationale de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais, pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.
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