Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il peut lui fournir les données suivantes :
combien d'emplois dont les titulaires sont payés au SMIC sont concernés par les dégrèvements de charges sociales ? Combien d'emplois dont les titulaires sont payés 1,2 fois le SMIC sont-ils concernés ? Combien d'emplois dont les salariés sont payés 1,5 fois le SMIC ?
Il lui demande également, sur cette période, quel est le coût estimé pour l'État des exonérations de charges sociales pour les emplois dont les titulaires sont payés au SMIC, de même pour les emplois dont les titulaires sont payés 1,2 fois le SMIC, de même pour les emplois dont les titulaires sont payés 1,5 fois le SMIC et enfin quel est le coût global estimé des exonérations de charges sociales.
En outre, il lui serait reconnaissant de lui préciser quels secteurs sont les plus concernés par les exonérations de charges.
Enfin, il souhaite savoir quel est le coût pour l'État des exonérations de charges sociales consenties dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, de même dans le secteur de la grande distribution et dans le secteur automobile.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/08/2009
D'après les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le coût global des allégements généraux (qui représente 80 % du coût de l'ensemble des dispositifs d'exonérations) s'élève, pour 2006, à 20,3 milliards d'euros. Le tableau ci-dessous, extrait du rapport d'information déposé par M. Bur le 25 juin 2008 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales, présente le détail par tranche de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) du coût des allégements généraux et du nombre de salariés concernés. 2,14 millions de salariés payés entre 1 et 1,1 SMIC ont été concernés par les mesures générales d'allégements de charge en 2006, dont le coût s'élevait, à ce niveau de salaires, à 7,46 milliards d'euros (soit 36,7 % du coût total de ces mesures). Le tableau ci-dessous - extrait du rapport Bur - donne le détail du coût des différents dispositifs d'exonération de charge dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), dont le montant total est estimé à 1,9 milliard d'euros pour 2007. Il n'existe pas de données équivalentes concernant les secteurs de l'automobile et de la grande distribution. Tableau 3 Mesures d'exonérations en 2007 dans les HCR
| LIBELLÉ MESURES | MONTANT DE cotisations exonérées 2007 en euros | % | EFFECTIFS exonérés fin 2007 |
|---|---|---|---|
| Réduction Fillon autres employeurs | 1 564 913 248 | 79,5 | 781 344 |
| Réduction avantage en nature HCR | 148 641 502 | 7,6 | 553 148 |
| LOPOM | 90 695 681 | 4,6 | 17 461 |
| Apprentis | 61 124 422 | 3,1 | 34 222 |
| Réduction salariale heure sup. | 30 747 844 | 1,6 | nd |
| Contrat de professionnalisation | 18 882 012 | 1,0 | 7 064 |
| Déduction patronale heure sup. | 14 746 907 | 0,7 | nd |
| Zones franches urbaines (ZFU) | 7 936 930 | 0,4 | 1 727 |
| Contrat d'accompagnement dans l'emploi | 7 049 122 | 0,4 | 2 129 |
| Aide à domicile (associations et CCAS) | 5 769 012 | 0,3 | 1,746 |
| Embauche du 1 au 50 sal. en ZRR-ZRU | 4 528 861 | 0,2 | 1 151 |
| Contrat initiative emploi (CIE) | 3 219 115 | 0,2 | 703 |
| ZRR pour les organismes d'intérêt général | 2 054 832 | 0,1 | 472 |
| CAEDOM | 1 991 574 | 0,1 | 459 |
| ACCRE | 1 717 196 | 0,1 | 327 |
| Contrat d'avenir | 1 655 259 | 0,1 | 563 |
| Contrat de qualification | 1 114 720 | 0,1 | 119 |
| Autres mesures | 1 420 557 | 0,1 | |
| Total | 1 968 208 794 | 100,0 | |
| Effectifs salariés 2007 : 925 955 | |||
| Source : Acoss-Urssaf données arrêtées à mi-février 2008. |
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